Composition administrative : origine, fonctionnement et bilan

Le colloque annuel de la commission des sanctions de l’AMF qui s’est tenu le 6 octobre 2016 portait cette année sur la composition administrative. Créée en 2010, la procédure remporte un franc succès car depuis sa mise en place 43 dossiers sont allés en commission des sanctions et 44 en composition administrative. Limitée aux manquements commis par les sociétés de gestion et les prestataires de services d’investissement, cette capacité de transaction a été étendue par le législateur (L. n° 2016-819, 22 juin 2016) à l’ensemble des manquements relevant de la compétence de l’AMF, ce qui vise en pratique les abus de marché : fausse information[...]