Le liquidateur ne peut pas agir en partage de l'immeuble indivis objet d'une déclaration d'insaisissabilité
La Cour de cassation fixe le sort de la résidence principale dont l’entrepreneur est propriétaire en indivision dès lors que sa quote-part indivise a fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. Le liquidateur ne peut pas demander le partage de l’indivision puis les droits du débiteur sur cet immeuble sont hors procédure. Cette solution, applicable à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 206), tire les conséquences de l’effet réel de la procédure d’insolvabilité.
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Legrand V., « Faut-il sauver l’insaisissabilité ? », D. 2015, p. 2387.
Voir en ce sens l’arrêt fondateur Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15482 : BJE sept. 2011, n° 125, p. 242, note Camensuli-Feuillard L. – voir aussi Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-10175 : BJE mai 2015, n° 112g9, p. 224, note Le Mesle L. ; LAPC avr. 2015, n° 8, comm. 119, Legrand V.
C. com., art. L. 622-9, al. 1er.
Cass. com., 18 févr. 2003, n° 00-11008 : Bull. civ. IV, n° 21 ; D. 2003, p. 766, obs. Lienhard A. ; ibid. 1620, obs. Le Corre P.-M. ; JCP N 2003, n° 47, p. 1701, note Vauvillé F.
Cass. com., 3 déc. 2003, n° 01-01390 : AJ fam. 2004, p. 67, note S. D.-B.
Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-14757, JCP E 2015 1608, note Lebel C.
Cass. com., 5 avr. 2016, n° 12-24640 : BJE juill. 2016, n° 4, p. 257, note Legrand V. ; D. 2016, p. 1296, note Borga N. ; LAPC mai 2016, n° 9, alerte 120, Leprovaux J. ; RJ com. 2016, p. 268, note Roussel Galle P.
« Le débiteur est en effet, ipso facto, remplacé par le liquidateur », Saint Alary Houin C., Droit des entreprises en difficultés, 10e éd., 2016, LGDJ, n° 1238. D’un autre côté, l’ordonnance du 12 mars 2014 a apporté une limite à l’effet réel du dessaisissement de la procédure collective puisque l’article L. 641-9, IV, précise que le liquidateur ne peut ni vendre ni provoquer le partage de biens acquis au titre d’une succession ouverte après l’ouverture de la liquidation judiciaire.
En ce sens Sauvage F., « L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’épreuve de son régime matrimonial », JCP N 2004, 1120, spéc. n°10.
L. n° 2015-990, 6 août 2015 (dite loi Macron), art. 206.
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