Le rôle de la délégation de pouvoirs en matière de responsabilité pénale des sociétés
La Cour de cassation censure la condamnation de deux sociétés du chef d’homicide involontaire. Ce faisant, elle rappelle l’exigence d’identification de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la société, et plus particulièrement la nécessité d’une délégation de pouvoirs afin que les actes de salariés engagent sa responsabilité.
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V. déjà, entre autres nombreuses décisions, Cass. crim., 11 avr. 2012, n° 10-86974 : BJS sept. 2012, n° 346, p. 655, note Chilstein D. ; D. 2012, p. 1381, note Saint-Pau J.-C. ; AJ pénal 2012, p. 415, obs. Bouloc B. – Cass. crim., 11 juin 2013, n° 12-80551 : Gaz. Pal. 13 oct. 2013, n° 150b4, p. 26, obs. Dreyer E. – Cass. crim., 1er avr. 2014, n° 12-86501 – Cass. crim., 10 nov. 2015, n° 14-86799 – Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 14-85205 : BJS déc. 2016, n° 115u2, p. 702, note Bargue N.
V. par ex. Cass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-80104 : BJS juin 2000, n° 145, p. 642, note Barbièri J.-F.
Ainsi, le chef d’entreprise ne sera pas exonéré de sa responsabilité s’il a personnellement pris part à la commission de l’infraction : v. par ex. Cass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-85891.
V., sur ces conditions, Giacopelli-Mori M., « La délégation de pouvoirs en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise », RSC 2000, p. 525.
V. not., dans le même sens, Cass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-87212 : BJS déc. 2011, n° 515, p. 1009, note Lasserre Capdeville J. ; Rev. sociétés 2012, p. 52, note Matsopoulou H. – Cass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-84760 : Dr. pén. 2016, comm. 5, obs. Conte P.
L’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal subordonne la responsabilité des personnes physiques, en matière non intentionnelle, à une faute caractérisée ou délibérée lorsque le lien de causalité entre cette faute et le dommage n’est qu’indirect. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu un lien indirect.
Cass. crim., 11 mars 1993, n° 91-80598 : BJS juin 1993, n° 183, p. 666, note Cartier M.-E.
Dreyer E., Droit pénal général, 4e éd., 2016, LexisNexis, n° 1020.
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