Extension de procédure pour confusion des patrimoines : les relations financières anormales précisées
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire d'établir que ces relations ont appauvri la société débitrice soumise à la procédure collective dont l'extension est demandée ou de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable.
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Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-10187 : BJS sept. 2015, n° 113x8, p. 458, note Mouial Bassilana E. ; D. 2015, actu., p. 1366, obs. Lienhard A. ; Rev. sociétés 2015, p. 545, obs. Roussel Galle P. ; Gaz. Pal. 20 oct. 2015, n° 243y5, p. 27, obs. Reille F.
V. nos obs., in BJS sept. 2015, n° 113x8, p. 458.
V. par ex. Cass. com., 24 oct. 1995, n° 93-11322 : BJS févr. 1996, n° 49, p. 158, note Scholer P. ; Dr. sociétés 1995, comm. 238, note Chaput Y.
V. pour une étude globale Delmotte P., « Les critères de la confusion des patrimoines dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, panorama de jurisprudence 1998-2006 », RJDA 06/2006, p. 539.
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