La mise à l'écart du devoir de bonne foi dans l'exercice d'une révocation ad nutum
La promesse unilatérale de cession de titres en cas de perte de qualité d’un dirigeant librement révocable fait naître un conflit d’intérêts chez les associés, entre la poursuite de l’intérêt social et la potentielle acquisition de titres. Le devoir de bonne foi contractuelle permet-il de sanctionner une révocation opérée dans le seul but de déclencher la promesse ? La réponse négative de la Cour de cassation ne convainc pas complètement.
Cass. com., 8 nov. 2016, n° 14-29770
Les promesses unilatérales de cession de titres en cas de perte de la qualité de dirigeant (ou de salarié) ont, jusqu’à présent, principalement donné matière à contentieux en raison du contournement du régime des clauses d’exclusion qu’elles permettent. La Cour de cassation leur a néanmoins témoigné toute sa faveur, refusant de voir en elles des mécanismes d’exclusion1 et les qualifiant plutôt de voies « d’éviction » d’un associé dénuées de contrainte de régime particulière2.
Ce mécanisme contractuel, appliqué à l’hypothèse d’un dirigeant révocable ad nutum, a récemment suscité un type différent de contentieux en raison d’un autre vice plus insidieux qu’il recèle : celui de créer un conflit d’intérêts sur la tête des associés. La perspective de l’acquisition des titres du dirigeant en cas de révocation crée un biais dans l’appréciation par les associés du moment judicieux au regard de[...]
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Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-17349 : AJCA 2014, p. 231, obs. Moulin J.-M. ; Rev. sociétés 2015, p. 36, note Michineau M. ; RTD civ. 2014, p. 642, obs. Barbier H.
Cass. com., 29 sept. 2015, n° 14-17343 : BJS déc. 2015, n° 114h4, p. 629, note Dondero B. ; Rev. sociétés 2016, p. 228, note Ansault J.-J.
V. encore récemment, l’ampleur du débat autour du nouvel article 1161 du Code civil et de son applicabilité aux relations sociétaires : Couret A. et Reygrobellet A., « Le droit des sociétés menacé par le nouvel article 1161 du Code civil », D. 2016, p. 1867 ; Le Nabasque H., « Conventions libres et conventions réglementées : faut-il avoir peur de l’article 1161 du Code civil ? », BJS nov. 2016, n° 115t4, p. 681 ; Charvériat A., « Gestion des conflits d’intérêts : le paradoxe des conventions réputées libres », BRDA 9/2016, inf. 20 ; Wicker G. et Ferrier N., « La représentation », JCP G 2015, suppl. au n° 21 (consacré au projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats) ; Mortier R., « Conflits d’intérêts : pourquoi et comment appliquer aux sociétés le nouvel article 1161 du Code civil », Dr. sociétés 2016, étude 11.
V. par ex., Merle P., avec la collaboration de Fauchon A., Droit commercial. Sociétés commerciales, 20e éd., 2017, Dalloz, n° 435 ; Cozian M., Viandier A. et Deboissy F., Droit des sociétés, 29e éd., 2016, Litec, n° 733.
V. CA Paris, 2 juill. 2002 : RJDA 1/2003, n° 35. Adde : Le Cannu P., note sous CA Bordeaux, 14 mai 1981 : Rev. sociétés 1981, p. 591.
Du moins aux yeux des juges du fond. La branche n° 2 du premier moyen du pourvoi leur reprochait justement d’avoir ainsi écarté le grief de l’abus.
Qualité que le législateur ne lui a finalement pas expressément conférée dans la réforme du 10 février 2016, tout en reconnaissant néanmoins son caractère d’ordre public.
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768 : BJS nov. 2007, n° 317, p. 1187, note Couret A. ; D. 2007, p. 2839, note Stoffel-Munck P. ; D. 2007, p. 2844, note Gautier P.-Y. ; D. 2007, p. 2966, obs. Amrani-Mekki S. et Fauvarque-Cosson B. ; RTD civ. 2007, p. 773, obs. Fages B. ; RTD com. 2007, p. 786, obs. Le Cannu P. et Dondero B.
V. en ce sens, Malaurie P., Aynès L. et Stoffel-Munck P., Droit des obligations, 8e éd., 2016, LGDJ, p. 257, n° 459. Adde : Ancel P., « Les sanctions du manquement à la bonne foi dans l’exécution du contrat. Retour sur l’arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2007 », in Mélanges D. Tricot, 2011, Dalloz-Litec, p. 60. V., plus largement, Revet T. et a., « Les prérogatives contractuelles », in « Colloque de la Revue des contrats », RDC avr. 2011.
V. not. Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22845 : RJDA 11/2013, n° 899. Adde sur cela, Merle P., avec la collaboration de Fauchon A., Droit commercial. Sociétés commerciales, op. cit., spéc. n° 483 ; Charvériat A., Couret A. et Zabala B., Sociétés commerciales, 2017, Francis Lefebvre, Mémento pratique, n° 12553.
Cass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14174 : RDC 2012, p. 763, obs. Laithier Y.-M. ; D. 2012, p. 946, obs. Rouquet Y. ; D. 2013, p. 863, obs. Damas N. ; AJDI 2012, p. 597, obs. Le Gac-Pech S.
V. par ex. Cass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-15937 : Defrénois 15 mars 2011, n° 39212, p. 486, note Ruet L. Adde : Malaurie P., Aynès L. et Gautier P.-Y, Droit des contrats spéciaux, 8e éd., 2016, LGDJ, p. 320, n° 556.
Ibid.
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