L'administrateur provisoire judiciaire l'emporte sur celui prévu dans les statuts d'une SAS
La procédure de conciliation et de sortie prévue dans les statuts d’une SAS a vocation à s’appliquer en cas de désaccord entre les associés, mais ne constitue pas une fin de non-recevoir à une demande de désignation en justice d’un administrateur provisoire, dès lors que l’intérêt social la commande, la société étant menacée d’un péril imminent du fait de la grave mésentente entre les organes de direction, entraînant la paralysie de la société et affectant le fonctionnement des filiales.
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V. Germain M. et Périn P.-L., SAS La société par actions simplifiée. Études - Formules, 6e éd., 2016, Joly éd., Pratique des affaires, nos 740 et s.
Cass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19356, SAS JAP : BJS févr. 2010, n° 30, p. 138, note Gil G. ; Dr. sociétés 2010, p. 30, obs. Hovasse H. : « La désignation d’un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent ». V. égal. CA Toulouse, 22 janv. 2008, n° 07/01632, SAS Holis Technologie : BJS juin 2008, n° 103, p. 479, note Périn P.-L. ; Dr. sociétés 2008, p. 27, obs. Monnet J.
V. Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-24083, SAS LPA : BJS févr. 2015, n° 113b6, p. 71 ; RJDA 3/15, n°191 : l’arrêt justifie la dissolution en relevant les très nombreuses procédures judiciaires opposant les deux associés égalitaires, dont la mésentente durable, qu’il n’était pas possible d’imputer à l’un ou à l’autre, avait même empêché le jeu des clauses de rachat forcé prévues par les statuts, compromettant ainsi le fonctionnement normal de la société. V. aussi CA Paris, 12 sept. 2003 : Rev. sociétés 2004, p. 170, note Urbain-Parléani I. ; Dr. sociétés 2004, comm. 45, obs. Monnet J., qui justifie la dissolution en visant uniquement la mésentente entre associés et la disparition de l’affectio societatis. Mais dans l’espèce, la paralysie du fonctionnement était également avérée.
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20083, SCI JW : BJS nov. 2014, n° 112r5, p. 428, note Barbièri J.-F. ; RJDA 12/14, n°908.
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