L'impossibilité matérielle de participer à une décision collective peut justifier la nullité des délibérations
Lorsque les statuts d’une SAS autorisent la convocation sans délai des associés en vue de prendre une décision collective, il convient de s’assurer de la possibilité matérielle pour chaque associé de participer. L’assemblée générale jugée nulle peut toutefois être régularisée.
CA, 26 mai 2016, n° 15/04241
1. On a assez dit, parfois pour le regretter, que la sanction de la nullité est difficile à obtenir pour corriger le fonctionnement erratique d’une SAS. On ne peut alors manquer de s’intéresser à cette rareté qu’est un arrêt appliquant une telle sanction. Pour être rare, cette décision n’apporte pas de vraie nouveauté, mais quelques précisions intéressantes. Elle applique le principe connu selon lequel il n’est pas possible de priver un associé du droit de participer aux décisions collectives, dans un cas d’impossibilité matérielle et de préavis trop bref (I). L’arrêt permet d’approfondir la question de la régularisation d’une décision collective annulée (II).
I – La convocation sans délai peut violer le droit de participation d’un associé
2. L’affaire tournait autour de la révocation d’un président de SAS, mais là n’était pas le centre des débats. Il s’agissait plutôt de savoir si ce président avait bien été mis en mesure de participer à la décision des associés devant statuer sur le sort de ce mandat de président, en sa qualité d’associé minoritaire de[...]
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Cass. com., 9 juill. 2013, nos 11-27235 et 12-21238, SAS Logistics Organisation Grimonprez : BJS oct. 2013, n° 110p7, p. 636, note Poracchia D. ; D. 2013, p. 2627, note Ait-Ahmed F. ; Dr. sociétés 2013, comm. 154 ; Rev. sociétés 2014, p. 40, note Ansault J.-J. – Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-14960, SAS Socoldis : BJS sept. 2014, n° 112g2, p. 506, note Mortier R. ; Rev. sociétés 2014, p. 550, note Le Cannu P. ; D. 2014, p. 1485, note Dondero B.
Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16537 : BJS févr. 2008, n° 23, p. 101, note Schmidt D. ; Rev. sociétés 2007, p. 814, note Le Cannu P. ; D. 2008, p. 1563, note Paillusseau J. ; JCP E 2007, 2433, note Viandier A. ; D. 2008, p. 47, note Paclot Y. ; RTDF n° 4/2007, p. 114, note Poracchia D. V. Germain M. et Périn P.-L., SAS – La société par actions simplifiée – Études – Formules, 6e éd., 2016, Lextenso éditions, Pratique des affaires, nos 452 et s.
CA Limoges, 28 mars 2012, n° 10/00576, SAS Groupe Rambaud : BJS sept. 2012, n° 341, p. 623, note Germain M. et Périn P.-L. Il s’agissait de l’ajout au dernier moment d’une résolution à l’ordre du jour, portant sur une nouvelle répartition des votes, ce qui nécessitait une réflexion éclairée.
Cass. com., 22 nov. 2016, n° 15-14911, SAS NEG : Rev. sociétés 2017, note Périn P.-L.
Cass. com., 22 nov. 2016, n° 15-14911 : l’arrêt est cassé, mais sauf en ce qu’il rejette la demande d’annulation des délibérations prises en assemblée pour irrégularité de la procédure.
V. Bull. CNCC, juin 1997, n° 106, p. 322 ; Germain M. et Périn P.-L., SAS – La société par actions simplifiée – Études – Formules, 6e éd., 2016, Lextenso éditions, Pratique des affaires, n° 663.
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