Transmission de droits sociaux et sort du compte courant d'associé
La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant, quand bien même il aurait été constaté que les comptes courants d’associés cédant leurs parts avaient fait partie des négociations et avaient été pris en compte par les contractants pour déterminer le prix de cession de ces parts.
Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-14064
1. Le flux des contentieux nés de contestations sur le devenir du compte courant d’associé à l’occasion de la transmission des droits sociaux de celui-là ne tarit pas, en dépit des judicieux conseils de rédaction d’acte que prodiguait un éminent et regretté praticien voici maintenant sept ans1.
Bien que le présent arrêt de censure ne soit pas destiné à publication au Bulletin, il mérite attention car il constitue, à notre connaissance, la première décision par laquelle la chambre commerciale pose, on ne peut plus clairement et de façon péremptoire, que « la cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant »2. La formule pourrait d’ailleurs être généralisée : la transmission de droits sociaux, que ce soit à titre onéreux, comme en l’espèce, ou à titre gratuit3, n’implique en rien le transfert du compte courant que l’auteur du bénéficiaire de la transmission avait fait ouvrir dans les livres sociaux, sauf s’il en est autrement disposé par cet auteur.
2. Le fondement de la solution[...]
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Garçon J.-P., note sous Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-18740, FS-PB : BJS mars 2010, n° 53, p. 241. V. aussi Barbièri J.-F., « Cession de droits sociaux et sort du compte courant », BJS févr. 2008, n° 37, p. 160.
V. égal. sous cet arrêt, BRDA 3/2017, p. 4, n° 3.
Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-18740, FS-PB : Bull. civ. III, n° 257 ; BJS mars 2010, n° 53, p. 241, note Garçon J.-P. ; Dr. sociétés 2010, comm. 23, note Mortier R. ; RTD com. 2010, p. 162, obs. Monsèrié-Bon M.-H. ; D. 2009, p. 2864 ; RJDA 05/10, n° 514.
V. par ex. : Cass. com., 18 nov. 1986, n° 84-13750 : Bull. civ. IV, n° 216 ; Rev. sociétés 1987, p. 581, note Urbain-Parléani I. V. aussi la remarquable thèse que l’annotatrice a consacrée au compte courant d’associé.
Refusant de traiter l’associé apporteur en compte courant comme un créancier « tiers » au regard des dispositions de l’article 1857 du Code civil : Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14844, F-PB : BJS juill. 2012, n° 301, p. 571, note crit. Barbièri J.-F. ; D. 2012, p. 1264, obs. Lienhard A. ; Dr. sociétés 2012, comm. 119, note crit. Hovasse H. ; JCP E 2012, 1437, note Couret A. et Dondero B.
V. not., sur ce qui distingue la convention de compte courant de l’acte d’apport : Rodriguez K., « L’apport en numéraire et l’apport en compte courant » : Journal des sociétés 2013, n° 111, p. 46.
V. cependant le doute qu’instille notre collègue Laroche M. par l’intitulé de sa chronique « Comptes courants d’associés : le leurre de la liberté contractuelle » : Journal des sociétés 2012, n° 104, p. 22.
Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-18740, FS-PB : Bull. civ. III, n° 257 ; BJS mars 2010, n° 53, p. 241, note Garçon J.-P. ; Dr. sociétés 2010, comm. 23, note Mortier R. ; RTD com. 2010, p. 162, obs. Monsèrié-Bon M.-H. ; D. 2009, p. 2864 ; RJDA 05/10, n° 514.
Sur l’ensemble de la question, v. récemment de Maître Dupouy N., « Le compte courant d’associé et sa cession » : BRDA 2016/6, p. 24, n° 29.
Cass. com., 11 sept. 2012, n° 11-20034, F-D : BJS janv. 2013, n° 1, p. 16 ; Dr. sociétés 2013, comm. 60, note Mortier R. ; RJDA 12/12, n° 1073.
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