Actions en justice dérivant d'une procédure d'insolvabilité : une nouvelle pierre à l'édifice
L’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité doit-il être interprété en ce sens que relève exclusivement de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d’insolvabilité l’action en responsabilité par laquelle il est reproché au cessionnaire d’une branche d’activité acquise dans le cadre de cette procédure de s’être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur ?
Cass. com., 29 nov. 2016, n° 14-23273
L’inclusion ou l’exclusion d’une action en justice dans la catégorie de celles dérivant d’une procédure d’insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000, continue de susciter des interrogations1. L’identification d’une telle typologie d’actions est pourtant essentielle en ce qu’elle détermine la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d’insolvabilité pour connaître du litige.
Les esquisses d’une clef de répartition s’étant dessinées au fil des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, toute intervention nouvelle de cette dernière en la matière est attendue avec vif intérêt. Dès lors, il convenait de faire écho à sa récente saisine par la Cour de cassation sur le sujet.
Les circonstances de l’affaire sont les suivantes. Par jugement en date du 14 juillet 2016, le tribunal de Darmstadt[...]
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V. CJUE, n° C-641/16 (affaire en cours).
T. com. Paris, 8 nov. 2013, n° 201318920.
CJUE, 22 févr. 1979, n° 133/78.
Règl. (UE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, consid. n° 6.
CJUE, 19 avr. 2012, n° C-213/10, F-Tex SIA : BJE juill. 2012, n° 127, p. 245, note Henry L.-C. – CJUE, 12 févr. 2009, n° C-339/07, Seagon.
CJUE, 10 sept. 2009, n° C-292/08, German Graphics.
CJUE, 4 sept. 2014, n° C-157/13.
CJUE, 4 déc. 2014, n° C-295/13 : BJS févr. 2015, n° 113a8, p. 95, note Jault-Seseke F. et Robine D.
Règl. (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité.
Règl. (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, cons. n° 35.
V., en ce sens, CJUE, 16 janv. 2014, n° C-328/12, Schmid : BJE mars 2014, n° 111a0, p. 108, note Henry L.-C. – CJUE, 11 juin 2015, n° C-649/13, Nortel : BJS oct. 2015, n° 114c1, p. 514, note Robine D. et Jault-Seseke F.
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