Une convention de management validée dans une SA ? Attention aux effets d'optique !
Une société anonyme ne peut obtenir restitution des sommes versées en exécution d’une convention de « management directorial et commercial », dès lors que, d’une part, la société n’en demandait pas l’annulation et que, d’autre part, les prestations convenues ne recouvraient pas l’ensemble des fonctions de direction générale exercées au sein de la société.
Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-11105
1. Une nouvelle fois, une convention dite de management est l’objet d’un litige porté jusque devant la Cour de cassation. Quoique les sociétés concernées, c’est-à-dire bénéficiaires des prestations, soient des sociétés anonymes1, ce qui semble devoir s’inférer de ce que le pourvoi vise l’article L. 225-53 du Code de commerce, il n’est pas certain que cet arrêt apporte toute la lumière attendue en un domaine où les questions demeurent nombreuses, du fait principalement de deux précédents très largement commentés2.
Ce n’est pas à dire, loin s’en faut, que la décision ne présente pas d’intérêt, mais la configuration particulière de l’espèce comme l’angle d’attaque particulièrement maladroit retenu, tant en cause d’appel que dans le libellé du pourvoi, expliquent largement le choix de ne pas publier l’arrêt au Bulletin.
2. Au cas particulier, deux conventions de prestation de service sont conclues entre, d’une part, deux sociétés anonymes et, d’autre part, une société[...]
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Sur la situation particulière des SAS, Cass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19685, F-D : BJS mars 2016, n° 114t0, p. 137, note Le Cannu P. ; JCP E 2016, 1018, note Dondero B. ; Dr. sociétés 2016, comm. 60, obs. Gallois-Cochet D. ; Rev. sociétés 2016, p. 443, note Godon L. – CA Paris, 5-8, 23 sept. 2016, n° 15/14118, SAS Oméga Industries : BJS janv. 2017, n° 111y7, p. 32, note Germain M. et Périn P.-L.
Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16084, Samo Gestion, F-D : BJS déc. 2010, p. 960, note Le Cannu P. ; D. 2010, p. 462, note Lienhard A. ; Dr. sociétés 2010, comm. 226, obs. Gallois-Cochet D. ; D. 2011, p. 57, note Marmoz F. ; Rev. sociétés 2011, p. 424, note Dom J.-P. – Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23376, SA Mecasonic : Bull. civ. IV, n° 190 ; BJS févr. 2013, p. 108, note Ferrier N. ; Gaz. Pal. 22 déc. 2012, n° 357, p. 21, note Dondero B. ; Dr. sociétés 2013, comm. 27, obs. Roussille M. ; D. 2013, p. 686, note Mazeaud D. ; Rev. sociétés 2013, p. 161, note Reygrobellet A. ; RTD civ. 2013, p. 112, obs. Fages B.
Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16084, Samo Gestion, F-D : BJS déc. 2010, n° 207, p. 960, note Le Cannu P.
Cass. ass. plén., 2 avr. 1993, n° 89-15490 : Bull. ass. plén., n° 9, à propos de sommes trop versées à l’URSSAF par un employeur : ce dernier est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve que la démonstration qu’elles n’étaient pas dues, d’en obtenir restitution.
V. par ex., dans le cas d’une cession de parts sociales, Cass. com., 14 avr. 2015, n° 13-28503, F-D : RJDA 11/2015, n° 735 : cassation de l’arrêt qui déboute l’acquéreur de sa demande en restitution d’une partie des acomptes versés en raison d’un passif omis dans les documents comptables joints à l’acte de cession, au motif qu’il ne pouvait ignorer cette anomalie manifeste et qu’une telle erreur, non excusable, ne pouvait justifier son action : or, l’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l’action en répétition de l’indu.
Cass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-25985, F-PB : Cah. soc. oct. 2014, n° 114p4, p. 584, note Icard J. ; JCP G 2014, 998, spéc. n° 12, obs. Loiseau G. ; RDSS 2015, p. 381, obs. Tauran T.
Cass. com., 11 juin 1965, n° 63-10240 : Bull. civ. III, n° 361.
Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23376, SA Mecasonic : Bull. civ. IV, n° 190 ; BJS févr. 2013, n° 53, p. 108, note Ferrier N., s’agissant de prestations de « création et développement de filiales à l’étranger, d’organisation et (ou) de participation à des salons professionnels, de définition des stratégies de vente dans les différents pays visés et de recherche de nouveaux clients à l’étranger ».
Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23376, SA Mecasonic : Bull. civ. IV, n° 190 ; BJS févr. 2013, n° 53, p. 108, note Ferrier N.
En ce sens, Dondero B., note sous Cass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19685, F-D : JCP E 2016, 1018.
L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, dont l’article 58 envisage la situation des juristes d’entreprise au sein d’un groupe de sociétés.
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