Expert-comptable du CE : droit d'accès aux bases de données relatives au personnel

Quelles sont les limites au pouvoir d’investigation de l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise ? En l’espèce, un comité d’entreprise désigne un expert-comptable pour l’assister dans l’examen annuel des comptes 2012 de l’entreprise ainsi que du budget prévisionnel 2013. Devant le refus de l’employeur de communiquer certaines pièces, une action en référé est engagée. Par un arrêt infirmatif, la cour d’appel condamne l’employeur à remettre à l’expert-comptable « les rubriques de paie 2012, ainsi qu’un extrait du fichier du personnel comportant les renseignements suivants : le matricule, l’établissement de rattachement, le sexe, l’âge, l’ancienneté, le coefficient actuel et le coefficient à l’embauche, la fonction, la convention collective de référence, le temps de travail, le salaire de base brut équivalent temps plein, les heures complémentaires et supplémentaires et leurs valorisations, l’existence ou non d’un 13e mois, les diverses primes versées, le pourcentage d’évolution s’il a été calculé ». Devant la[...]