Contrat de prestation de services entre sociétés : compétence du CHSCT à l'égard des salariés de chacune des sociétés
Le CHSCT est compétent pour exercer ses prérogatives, à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur (C. trav., art. L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5). Ainsi, le CHSCT placé auprès d’une société est-il recevable à agir en justice vis-à-vis d’une autre société dont les salariés exercent leur activité dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu entre les deux sociétés.
Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-16769
Les questions liées à l’adéquation des institutions représentatives du personnel à l’organisation juridique de l’entreprise sociétaire concernent le plus souvent le comité d’entreprise, compte tenu, essentiellement, de ses attributions dans l’ordre économique. Pour autant, des interrogations de nature semblable peuvent aussi toucher d’autres institutions et notamment le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après désigné CHSCT). L’affaire dont a eu à connaître la chambre sociale de la Cour de cassation mérite d’être retenue à ce propos et la publication de l’arrêt au Bulletin montre bien que la position retenue par la haute juridiction est destinée à faire jurisprudence. Les circonstances de fait sont assez banales dans la vie des entreprises et conduisent donc à écarter toute tentation d’y voir un cas d’espèce.
Pour s’en tenir à l’essentiel, on relèvera des[...]
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Sur cette approche de la singularité des dispositions du Code du travail en matière de santé et de sécurité, v. not. Auzero G. et Dockès E., Droit du travail, 30e éd., 2016, Précis Dalloz, nos 910 et s.
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