Clauses d'agrément dans les SA : le prix communiqué à la société peut être explicité ensuite
La Cour de cassation apporte une précision concernant la procédure d’agrément dans les sociétés anonymes : le « prix offert », qui doit être communiqué à la société lors de la demande d’agrément, peut être explicité, voire peut-être même modifié par la suite.
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Cass. com., 8 avr. 2008, n° 06-18362 : BJS juill. 2008, n° 125, p. 585, note Poracchia D. ; D. 2008, p. 1207, obs. Lienhard A. ; D. 2009, p. 329, obs. Hallouin J.-C. ; Dr. sociétés 2008, comm. 129, note Hovasse H.
CA Paris, 19 févr. 2008 : RJDA 7/08, n° 808.
Le résumé des faits est en faveur de cette interprétation. Pourtant, la Cour de cassation ne reprend pas l’affirmation des juges du fond selon laquelle le « prix offert » n’a pas à être ferme et définitif. D’où une certaine ambigüité quant à l’interprétation qui doit prévaloir.
Jeantin M., note sous Cass. com., 26 avr. 1994, n° 92-18173 : Rev. sociétés 1994, p. 480.
Testez gratuitement Lextenso !
