La clause attributive de compétence dans une cession d'actions
La qualité de commerçant, induisant l’application de la clause statutaire attributive de compétence, peut être reconnue à deux personnes physiques dès lors que la cession de leurs parts sociales constitue un acte de commerce, qu’ils participent à titre professionnel à la société qu’ils ont créée, qu’ils sont désignés comme les « garants » du passif et les « hommes clés » de la société cédée, se livrant ainsi de manière habituelle à des actes de commerce.
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Sur ces clauses, v. Chainais C., Ferrand F. et Guinchard S., Procédure civile, 33e éd., 2016, Dalloz, nos°1541 et s.
Pour une application, v. par ex. Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16140 : Bull. civ. II, n° 189 ; D. 2007, AJ, p. 2111.
V. ainsi not., Cass. com., 28 nov. 1978, n° 77-12609 : Bull. civ. IV, n° 284 ; D. 1980, jur., p. 316, note Bousquet J.-C., cassant l’arrêt d’appel qui avait jugé que l’action en nullité de la cession de parts d’une société commerciale relevait de la compétence de la juridiction civile, « sans rechercher, si, étant donné le nombre des parts sociales acquises par [les cessionnaires] lequel leur assurait le contrôle de la société, la cession litigieuse ne revêtait pas un caractère commercial » – Cass. com., 3 janv. 1985, n° 81-13360 : Bull. civ. IV, n° 7, cassant l’arrêt d’appel qui avait jugé que des cessions de parts de SARL relevaient de la juridiction civile, « sans rechercher si dans la commune intention des parties les cessions litigieuses n’avaient pas pour but d’assurer [au cessionnaire] le contrôle de la société et ne revêtaient pas en conséquence, le caractère commercial ».
Cass. com., 10 févr. 1981, n° 79-15687 : Bull. civ. IV, n°°75 ; Gaz. Pal. 1981, 2, p. 475, note Dupichot J. – Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-14734 : Bull. civ. IV, n° 179 ; Gaz. Pal. 1993, 2, p. 639, note Dupichot J.
Rappr. Cass. com., 8 nov. 1994, n° 93-14509 : Bull. civ. IV, n° 324, jugeant qu’une clause attributive de compétence ne pouvait être opposée à l’associé d’une société qui n’était pas encore immatriculée, alors que ledit associé n’était pas lui-même commerçant. Adde Micha-Goudet R., « Clauses attributives de compétence dans les contrats passés au nom et pour le compte de la société en formation », D. 1997, chron., p. 121.
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