Nouvelles précisions sur la vocation aux bénéfices des héritiers de parts de SCP
Par cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la vocation aux bénéfices, singulière, des héritiers de parts sociales de SCP en jugeant que celle-ci est accordée aux ayants droit jusqu’au remboursement de la valeur des parts de leur auteur.
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Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-18453 : BJS nov. 2012, n° 426, p. 800, note Gallois-Cochet D. ; Defrénois 15 nov. 2012, n° 40638, p. 1074, note Rabreau A.
Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 15-18771 : BJS mars 2016, n° 114s8, p. 146, note Brignon B. ; LEDC févr. 2016, n° 31, p. 6 ; LEDC janv. 2015, n° 51, p. 5, obs. Caffin-Moi M. ; Dr. sociétés 2016, comm. 44, obs. Hovasse H.
Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 13-28851 : BJS oct. 2016, n° 115p4, p. 605, note Favario T.
V. not. Cass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-19895 : RTD com. 2010, p. 387, obs. Monsèrié-Bon M.-H. – Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, nos 13-24931 et 13-27788 : BJS juin 2015, n° 113p8, p. 292, note Barbièri J.-F. ; Dr. sociétés 2015, comm. 107, obs. Hovasse H.
Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15045 : Bull. civ. IV, n° 125 ; BJS déc. 2008, n° 206, p. 965, note Lucas F.-X. ; RTD com. 2008, p. 588, obs. Monsèrié-Bon M.-H. ; Rev. sociétés 2008, p. 826, note Barbièri J.-F. ; D. 2008, p. 1818, obs. Lienhard A.
Cass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17377 : BJS nov. 1999, n° 258, p. 1104, note Couret A. ; Rev. sociétés 2000, p. 286, note Le Nabasque H. ; RTD com. 2000, p. 138, obs. Storck M. – Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 : BJS mars 2007, n° 94, p. 403 et n° 83, p. 363, note commune Revet T. ; D. 2006, p. 3055, obs. Lienhard A. ; RTD civ. 2007, p. 149, obs. Revet T.
Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-15572 : RTD com. 2016, p. 148, obs. Monsèrié-Bon M.-H. ; Dr. sociétés 2016, étude n° 2, note Gallois-Cochet D. ; D. 2016, p. 2366, obs. Rabreau A.
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