L'expert-comptable d'un comité d'établissement, un quasi-auditeur légal ?
La mission de l’expert désigné par le comité d’établissement n’est pas exclusivement comptable et doit permettre à celui-ci de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’entreprise, en comparaison avec les autres établissements.
Il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission, y compris ceux relatifs à la situation du groupe auquel appartient l’entreprise.
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Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-16260, FS-PBR : BJS mars 2010, n° 47, p. 220, note Saintourens B. ; D. 2009, p. 2868, obs. Perrin L.
Cass. soc., 12 sept. 2013, n° 13-12200 QPC, F-PB : BJS nov. 2013, n° 110v6, p. 709, note Saintourens B. ; JCP G 2013, act. 990.
Cass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-21475, F-D : BJS avr. 1997, n° 135, p. 336, note Barbièri J.-F., et les arrêts cités ; D. 1997, IR, p. 34 ; RJS 02/97, n° 301.
Sur la distinction entre documents « utiles » et documents « nécessaires » à l’accomplissement de la mission de l’expert-comptable, v. par ex. notre note sous Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26964, FS-PB : BJS juin 2014, n° 111y9, p. 378, spéc. II. V. égal. Granier T. et Bugada A., note sous Cass. soc., 13 mai 2014, n° 12-25544, FS-PB : BJS sept. 2014, n° 112g6, p. 499.
Cass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-21903 : Bull. civ. V, n° 367 ; Dr. soc. 2002, p. 164, obs. Couturier G. ; D. 2002, IR, p. 253 ; RJS 2/02, n° 194 – Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-12754 : Bull. civ. V, n° 50 ; BJS nov. 2008, n° 180, p. 848, note Neau-Leduc C.
Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10541, FS-PB : BJS juin 2014, n° 112a9, p. 381 ; JCP E 2014, act. 324. Rappr., précédemment, Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-16260 : Bull. civ. V, n° 259 – Cass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-12977 : Bull. civ. V, n° 199.
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