Comblement d'insuffisance d'actif : défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de rigueur
Même rendus sous l’empire des textes en vigueur pour l’un avant la loi du 26 juillet 2005 et pour l’autre avant l’ordonnance du 18 décembre 2008, ces deux arrêts conservent tout leur intérêt et la solution proposée est parfaitement transposable aujourd’hui. La Cour de cassation y rappelle que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion, mais qu’elle doit s’apprécier au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report. Elle y précise également que les dirigeants ne peuvent être condamnés si la procédure a été ouverte avant l’expiration du délai pour la déclarer.
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Délai de rigueur avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-845, du 26 juillet 2005.
D. n° 85-1383, 26 déc. 1985, art. 14 devenu C. com., art. R. 621-4.
Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29807 : D. 2014, p. 207, obs. Lienhard A. ; D. 2014 p. 595, obs. Berger-Tarare C. ; Rev. sociétés 2014, p. 197, obs. Roussel Galle P.
V. déjà Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23070 : D. 2014, p. 2238, obs. Lienhard A. ; Rev. sociétés 2014, p. 751, obs. Henry L.-C. ; JCP E 2014, 1604, rapp. Schmidt F. et note Roussel Galle P. ; JCP E 2014, 1637, spéc. n° 12, obs. Pétel P. ; LEDEN déc. 2014, n° 11, p. 6, obs. Rubellin P. ; Act. proc. coll. 2014, n° 344, obs. Thullier B. ; Gaz. Pal. 20 janv. 2015, n° 209a9, p. 15, obs. Reille F. ; RLDA janv. 2015, p. 16, obs. Lebel C. ; BJE mars 2015, n° 112b3, p. 113, note Lasserre Capdeville J. ; Rev. proc. coll. 2015, n° 67, obs. Martin-Serf A. V. aussi Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-16956 : D. 2015, p. 678 ; Rev. sociétés 2015, p. 406, obs. Henry L.-C. ; Gaz. Pal. 5 mai 2015, n° 224e4, p. 45, obs. Montéran T. ; Rev. proc. coll. 2015, n° 67, obs. Martin-Serf A. ; BJE juill. 2015, n° 112h9, p. 249, note Favario T. – Cass. com., 27 sept. 2016, n° 15-13348 : BJS déc. 2016, n° 115u8, p. 699, note Lucas F.-X. ; Rev. sociétés 2016, p. 767, obs. Henry L.-C.
Cass. com., 31 mai 2011, n° 09-13975 : BJS oct. 2011, n° 405, p. 817, note Saintourens B. ; BJE sept. 2011, n° 135, p. 268, note Dammann R. et Boché-Robinet M. ; D. 2011, p. 1551, obs. Lienhard A. ; Rev. sociétés 2011, p. 521, obs. Roussel Galle P. ; JCP E 2011, 1655, note Couret A. et Dondero B. ; LEDEN juill. 2011, n° 7, p. 5, obs. Parachkévova I. ; Act. proc. coll. 2011, n° 207, obs. Pagnucco J.-C. ; RJDA 2011/6, n° 725 ; Gaz. Pal. 8 oct. 2011, n° I7303, p. 39, obs. Montéran T. ; Dr. sociétés 2011, comm. n° 200, obs. Legros J.-P. ; Rev. proc. coll. 2011, n° 199, obs. Martin-Serf A.
CA Paris, 31 janv. 2002 : Dr. sociétés 2003, comm. 9, obs. Legros J.-P.
Celui qui a accepté les fonctions d’administrateur est tenu à une surveillance et à un contrôle sérieux de l’administration de la société (V. not. Cass. com., 31 janv. 1995, n° 92-21548 : BJS avr. 1995, n° 109, p. 341, note Couret A. ; RTD com. 1996, p. 543, obs. Martin-Serf A.). Il peut envisager de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas eu connaissance de la situation exacte de la société et qu’il n’avait pas été convoqué au conseil d’administration (Cass. com., 14 mai 2002, n° 00-14891 : RJDA 2002/9, n° 920 ; Dr. sociétés 2003, comm. n° 104, note Legros J.-P.).
V. déjà Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21906 : BJS avr. 2010, n° 75, p. 364, note Camensuli-Feuillard L. ; LEDEN févr. 2010, n° 2, p. 6, obs. Parachkévova I. ; D. 2010, p. 10, obs. Lienhard A. ; Rev. sociétés 2010, p. 256, note Morelli N. ; JCP E 2010, 1164, note Delmotte P. et Roussel Galle P. ; Act. proc. coll. 2010, n° 31, obs. Vallansan J. ; LPA 18 févr. 2010, p. 8, note Teboul G. ; Dr. sociétés 2010, comm. n° 55, note Legros J.-P. ; RJDA 2010/2, n° 275 ; Gaz. Pal. 17 avr. 2010, n° I1264, p. 46, obs. Montéran T. ; Rev. proc. coll. 2010, n° 115, obs. Martin-Serf A. ; Defrénois 15 juill. 2010, n° 39138-10, p. 1487, obs. Gibirila D. ; RJ com. 2010, p. 194, note Messaï-Bahri S. – Cass. com., 30 mars 2010, n° 08-22140 : D. 2010, p. 1071 ; Gaz. Pal. 3 juill. 2010, n° I2248, p. 41, obs. Montéran T. – Cass. com., 10 janv. 2012, nos 10-28067 et 11-11903.
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