Droit fiscal
La présente chronique illustre parfaitement une caractéristique essentielle du droit fiscal des entreprises à l’heure actuelle : une relative stabilité des règles des fond et l’objectif prioritaire de la lutte contre l’optimisation fiscale. Ainsi s’explique que les thèmes traités aient presque tous à voir avec l’abus de droit ou le renforcement (contrôlé par le Conseil constitutionnel et la CJUE) des prérogatives de l’administration pour mieux endiguer la perte de recettes fiscales.
Comité de l’abus de droit fiscal, avis n° 2016-20 à 2016-2023, 13 oct. 2016
Cons. const., 8 déc. 2016, no 2016-741 : § 100 à 104
CE, 8e et 3e ch., 9 déc. 2016, no 395015, min. c/ Sté SEB Investment GmbH
CE, 8e et 3e ch., 9 déc. 2016, no 396160, Office de coordination bancaire et financière
Proposition de directive relative à l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisée pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil, COM (2016) 811, 21 déc. 2016
L. fin. rect. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, JO, 30 déc. 2016
L. fin. rect. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, JO, 30 déc. 2016
L. fin. rect. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, JO, 30 déc. 2016
Cons. const., 25 nov. 2016, no 2016-598 QPC
Concl. avocat général, 19 janv. 2017, aff. C-6/16, Eqiom SAS
CE, 8e et 3e ss-sect.,[...]
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La loi de finances rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 a transposé en droit interne la nouvelle clause anti-abus introduite par la directive européenne 2015/121 du 27 janvier 2015 modifiant la directive mère fille de 2011.
CAA Versailles, 10 juin 2014, n° 13VE01076.
CE, 8e et 9e ss-sect., 13 oct. 1999, n° 191191, SA Diebold Courtage, à propos d’une redevance de source française versée à une société en commandite néerlandaise : BJS janv. 2000, n° 10, p. 54, note Bachelier G. et Sylvestre S.
CE, 9e et 10e ss-sect., 30 déc. 2015, n° 374836, Stés Holcim France SAS : BJS mars 2016, n° 114t9, p. 168, spéc. p. 171 – CE, 9e et 10e ss-sect., 30 déc. 2015, n° 374841, Sté Enka SA.
Directive n° 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
Directive n° 2015/121 du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents.
Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Concl. R. Victor, Lexbase éd. Fiscale 2017, n° 686.
v. not. Cass. com., 29 sept. 2015, n° 14-17343 : BJS déc. 2015, n° 114h4, p. 629, note Dondero B.
BOI-IS-DECLA-20-20-10, n° 40, 12 sept. 2012.
CE, 22 mai 2009, n° 300478, Sté Mehrweg Dépôt.
Il existe trois catégories de taxes sur le chiffre d’affaires : les taxes uniques, les taxes cumulatives et les taxes uniques à paiements fractionnés.
L’autoliquidation est l’opération par laquelle un opérateur (le client de l’opération) collecte la TVA dans un premier temps puis la déduit dans un deuxième temps.
V. Follorou J.-G. et Di Chiara G., « Loi Sapin 2 : extension de l’arsenal législatif de lutte contre l'évasion fiscale malgré la censure du Conseil constitutionnel », BJS janv. 2017, n° 115z4, p. 89.
En ce sens, v. Cons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-591 QPC et Cons. const., 29 déc. 2015, n° 2015-725 DC.
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