Représentant permanent déclaré en même temps que le président d'une SAS : jurisprudence confirmée et avancée pratique
Le président personne morale d’une SAS peut déléguer ses pouvoirs et désigner un représentant permanent. Ce représentant permanent doit être déclaré au RCS et inscrit en tant que tel sur l’extrait Kbis de la SAS. Cet arrêt devrait mettre fin à la résistance des greffes sur cette question.
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V. Germain M., de Vendeuil S. et Foy R., « Personne morale administrateur – La personne morale dirigeante de société – L’administrateur personne morale de SA et le dirigeant de personne morale de SAS », Actes prat. ing. sociétaire 2016, n° 146, dossier nos 54 et s. Les auteurs prennent acte de l’émergence du représentant permanent dans la SAS, même si ce titre n’est qu’emprunté au droit de la SA et ne recouvre pas les mêmes réalités.
Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, nos 10-10095 et 10-30215 : BJS déc. 2010, n° 214, p. 981, note Germain M. et Périn P.-L. ; JCP E 2010, 2049, note Couret A. et Dondero B. ; D. 2011, p. 344, note Marmoz F. ; Dr. sociétés 2011, comm. 30, obs. Gallois-Cochet D. ; JCP S 2010, 1512, note Albiol M. et Boucaya E. ; Rev. sociétés 2011, p. 34, note Le Cannu P. ; Schiller S., Dr. sociétés 2011, étude n° 2.
du Luart RM, JO Sénat, 9 sept. 2010, p. 2367. V. sur cette réponse ministérielle, Dondero B., « SAS : mention au RCS des délégations de pouvoirs et des membres des roganes statutaires », BJS déc. 2010, n° 224, p. 1031. Ce point est confirmé par l’avis n° 2015-04 du CCRCS, discuté ci-dessous.
CA Paris, 3e ch. C, 28 juin 2002, n° 02/05799, Sté Bally France : BJS nov. 2002, n° 260, p. 1235, note Couret A. ; Dr. sociétés 2003, comm. 37, obs. Hovasse H. : la cour d’appel reconnaît la validité de la désignation par une société de droit suisse, présidente d’une SAS, d’un représentant permanent. Les arrêts suivants ordonnent l’inscription du représentant permanent au RCS : CA Poitiers, 20 sept. 2011, n° 11/02212, SAS Forest Agency ; CA Paris, 5-8, 1er juill. 2014, n° 14/04247, SAS Stef Logistique Pays de Loire : BJS nov. 2014, n° 112s6, p. 436, note Périn P.-L. ; Dr. sociétés nov. 2014, comm. 165, obs. Gallois-Cochet D. – CA Versailles, 12e ch., 3 févr. 2015, n° 14/06747, SAS Stef Logistique Cergy.
CCRCS, avis n° 2015-04, 5 févr. 2015 : BJS juill. 2015, n° 113t5, p. 348, note Périn P.-L. ; BJS juin 2015, n° 113q4, p. 308, chron. Bahans J.-M. et al. ; Dr. sociétés 2015, comm. 131, note Gallois-Cochet D.
V. le Bulletin d’Actualité des Greffiers, n° 85, avr. 2015, en ligne sur le site Infogreffe.fr le 1er déc. 2016, qui exposait que « dans un avis en date du 5 février 2015, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) prend position en faveur d’une solution différente de celle retenue par l’arrêt précité (CA Paris, 1er juill. 2014, n° 14/04247) » ; « Le CCRCS s’accorde donc sur un point avec l’arrêt de la cour d’appel de Paris : l’inscription au RCS (et sur l’extrait Kbis) de l’éventuel représentant permanent de la personne morale présidente d’une SAS n’est pas requise par les textes. En revanche, le CCRCS entend tirer la pleine conséquence de ce constat, ce que ne fait pas, selon lui, l’arrêt précité ».
Le Cannu P., « Conseil d’administration d’une SAS : quelques données de base », RTD com. juin 2014, p. 473, n° 7.
Il est parfois fait application de la théorie du mandataire apparent pour engager une SAS au titre des actes passés par une personne semblant disposer des pouvoirs requis, par exemple le directeur des ressources humaines (Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-42707 : CSBP déc. 2009, n° S280, p. 277, note Lawson R.) ou un administrateur (CA Paris, 4 déc. 2012 : RTD com. 2013, p. 94, obs. P.L.C. et B.D.).
Godon L., La société par actions simplifiée, 2014, LGDJ, Droit des affaires, n° 499 – CA Paris, 28 juin 2002, n° 02/05799, SAS Bally France : BJS nov. 2002, n° 260, p. 1235, note Couret A. ; Dr. sociétés 2003, comm. 37, obs. Hovasse H. ; RTD com. 2002, p. 601, note Chazal J.-P. et Reinhard Y.
V. not. Youego C., JCl Sociétés Formulaire, fasc. n° C-428, « Délégations de pouvoirs », spéc. n° 16.
Germain M. et Périn P.-L., « SAS La société par actions simplifiée – Études – Formules », 6e éd., 2016, Joly éditions-Lextenso éditions, Pratique des affaires, nos 553, 515 et 513.
Germain M. et Périn P.-L., « SAS La société par actions simplifiée – Études – Formules », 6e éd., 2016, Joly éditions-Lextenso éditions, Pratique des affaires, n° 507.
Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-16099 : BJS févr. 2014, n° 111k8, p. 101, note Monsèrié-Bon M.-H. ; BRDA 24/13, n° 30.
Germain M. et Périn P.-L., « SAS La société par actions simplifiée – Études – Formules », 6e éd., 2016, Joly éditions-Lextenso éditions, Pratique des affaires, n° 589.
Contre cette possibilité, v. les arguments présentés par Germain M., de Vendeuil S. et Foy R., « Personne morale administrateur – La personne morale dirigeante de société – L’administrateur personne morale de SA et le dirigeant de personne morale de SAS », Actes prat. ing. sociétaire 2016, n° 146, dossier n° 56.
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