La condamnation d'un gérant de fait pour banqueroute
Pour condamner, en qualité de gérant de fait, le prévenu pour banqueroute par absence de comptabilité et augmentation frauduleuse du passif, les juges répressifs ont retenu à bon droit, d’une part, qu’il était intervenu pour faire nommer comme gérant de droit une personne qui lui était dévouée, d’autre part, qu’il était, selon la plupart des personnes auditionnées, l’interlocuteur sur le plan juridique et comptable et, enfin, qu’il disposait des moyens de paiement de la société.
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Contrairement à la solution admise par ces arrêts (v. not. Cass. crim., 1er févr. 2016, n° 15-85199 : en l’espèce, la peine d’interdiction de gérer a été fondée sur la personnalité du prévenu, ancien élève d’une école de commerce et dirigeant de sociétés depuis 1978, et sur la gravité des faits constitutifs d’abus de bien sociaux), la chambre criminelle a estimé, dans la présente affaire, que la cour d’appel n’était pas tenue de motiver spécialement sa décision pour justifier la nécessité de prononcer une peine d’emprisonnement ferme, confirmant ainsi sa jurisprudence antérieure.
Rives-Lange J.-L., « La notion de dirigeant de fait », D. 1975, p. 41. V. Cass. com., 12 juill. 2005, n° 02-19860 : Bull. civ. IV, n° 169 – Cass. com., 12 juill. 2005, n° 03-14045 : Bull. civ. IV, n° 174 ; BJS janv. 2006, n° 4, p. 22, note Le Cannu P.
Cass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-85529 : BJS déc. 1994, n° 367, p. 1309, note Barbièri J.-F.
Cass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83760. V. aussi Cass. crim., 23 févr. 2011, n° 10-83461 : RSC 2011, p. 619, obs. Matsopoulou H.
Cass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85651 – Cass. crim., 22 sept. 2010, n° 09-83274.
V. Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-83427 : Rev. sociétés 2016, p. 454, note Matsopoulou H. ; Gaz. Pal. 26 avr. 2016, n° 263m8, p. 62, note Detraz S.
Cass. crim., 6 avr. 2011, n° 10-86008 : RSC 2011, p. 621, obs. Matsopoulou H.
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