Absence de cause de l'engagement de caution du dirigeant d'une société en liquidation
La Cour de cassation censure ici des juges du fond ayant rejeté la demande d’une caution en nullité de son engagement pour défaut de cause : ils n’ont pas caractérisé la cause de l’engagement de caution souscrit après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective, en l’absence d’un avantage consenti par le créancier. Autrement dit, l’engagement de caution n’avait pas de contrepartie (C. civ., art. 1131 anc.).
Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-15746
Cet arrêt publié intéressera autant le dirigeant de société que le juriste de droit des obligations. Faisant usage de la notion de cause de l’obligation (C. civ., art. 1131 anc.) désormais abandonnée depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Cour de cassation aborde la question de la validité de l’engagement de caution dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal. Le dirigeant est principalement concerné, à qui les créanciers peuvent être tentés, dans le cadre de la liquidation de la société, d’obtenir un renforcement de leur garantie.
En l’espèce, un dirigeant s’était rendu, dans une certaine limite, caution personnelle et solidaire des engagements de sa société au profit d’une banque. La société avait été mise en redressement, ensuite converti en liquidation judiciaire. La banque avait déclaré sa[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Cass. com., 8 nov. 1972, n° 71-11879, Lempereur : Bull. civ. I, n° 278 ; D. 1973, jur., p. 753 et s., note Malaurie P. ; Gaz. Pal. Rec. 1973, 1, p. 143 et s., note Martin D. ; RTD com. 1973, p. 294 et s., obs. Houin R. Dans le même sens, v. égal. Cass. com., 16 févr. 1977 : JCP G1979, II 19154, obs. Simler P.
V. not. Simler P., « Cautionnement – Conditions de validité – Conditions du droit commun des contrats », JCl. Civil Code civ., art. 2011 à 2043, fasc. 20, n° 86 in fine : « Le rôle de la cause est en quelque sorte occulté par l’incidence du caractère accessoire. »
CA Paris, 16 juin 1989 : D. 1989, IR, p. 215 ; RD bancaire et fin. 1989, p. 217 et s., obs. Contamine-Raynaud M.
CA Paris, 20 oct. 1998 : JCP G 1999, I 116, spéc. n° 2, obs. Simler P.
Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-12985, F-D : RJDA 2003/11, n° 1244.
En ce sens, v. not. CA Paris, 20 oct. 1998, n° 1997/10402 : JCP G 1999, I 116, spec. n° 2, obs. Simler P. : « Une banque ne peut recueillir un engagement de caution, sauf à ce que celui-ci soit nul pour défaut de cause, qu’en contrepartie d’un crédit accordé ou maintenu au débiteur principal. »
Simler P., « Cautionnement – Conditions de validité – Conditions du droit commun des contrats », art. préc., n° 83 in fine.
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
