L'obligation de dépôt des comptes sociaux au greffe : la mesure de l'effectivité de la règle
Doit être confirmée l’ordonnance du président du tribunal faisant injonction au gérant d’une SARL d’avoir à procéder au dépôt des comptes annuels de la société, prise sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce. Les difficultés invoquées par la société ne constituent pas un obstacle insurmontable au dépôt des documents comptables de la société, qui doivent être établis quelle que soit l’importance de la société.
CA, 27 févr. 2017, n° 16/05766
L’obligation annuelle pour les sociétés commerciales d’avoir à établir, faire adopter et publier leurs comptes sociaux peut être perçue de diverses manières. Il est possible d’y voir des formalités qui alourdissent le fonctionnement des sociétés, en quelque sorte des contraintes administratives dont il serait opportun de libérer les entreprises. On peut aussi considérer qu’il s’agit là d’un moyen d’assurer la transparence de l’activité économique et des résultats financiers d’entreprises sociétaires, destinée à apporter les informations requises pour que des liens d’affaires puissent se nouer dans un climat de confiance.
Le contentieux relatif à l’obligation de publicité des comptes sociaux étant assez rare, l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, en date du 27 février 2017 mérite de retenir l’attention en ce qu’il vient illustrer l’effectivité de cette exigence et permet d’en retenir quelques utiles[...]
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V. not. Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-17130 : D. 2012, p. 1006, obs. Lienhard A. ; Rev. sociétés 2012, p. 571, note Reygrobellet A.
V. not. CA Paris, 14e ch. B, 26 juin 1998 : RJDA 8-9/99, n° 944, qui a retenu plus de 1 200 € par jour.
V. d’ailleurs, en ce sens, T. com. Valenciennes, 4 juin 2012, n° 2012002201 : Rev. proc. coll. 2012, p. 35, note Delattre C.
V. écartant cette justification du refus de publier les comptes, TGI Avesne-sur-Helpe, 2e ch., n° 07/00080 : JCP E 2008, 1282, note Delattre C.
Cass. crim., 1er juin 2005, n° 05-80351 : Rev. sociétés 2005, p. 681, note Bouloc B.
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