Le devenir des personnes morales européennes au prisme du Brexit

Pour la position du Royaume-Uni sur le Brexit, v. notamment Legislating for the United Kingdom’s withdrawal from the European Union, The Great Repeal Bill : White Paper updated, 15 mai 2017, https://www.gov.uk/government/publications/the-great-repeal-bill-white-paper/legislating-for-the-united-kingdoms-withdrawal-from-the-european-union ainsi que le site internet dédié du gouvernement britannique https://www.gov.uk/government/news/information-about-the-uk-leaving-the-eu.

Pour la position de l’Union européenne sur le Brexit, v. notamment les directives de négociation https://ec.europa.eu/info/departments/taskforce-article-50-negotiations-united-kingdom_en#negotiationdocuments ainsi que le site internet dédié de la Commission européenne https://ec.europa.eu/commission/article-50-negotiations-united-kingdom_en#lates.

Sur les structures européennes, v. notamment Cathiard C. et Lecourt A., La pratique du droit européen des sociétés – Structures européennes et réorganisations transfrontalières, 2e éd., 2017, Joly éditions, Pratique des Affaires ; Menjucq M., Droit international et européen des sociétés, 4e éd., 2016, LGDJ, Précis Domat droit privé.

Au 16 juin 2017, 2 804 SE sont recensées dans l’EEE (http://ecdb.worker-participation.eu/news.php) ; cette forme de société, souvent méconnue, présente de nombreux avantages et a été choisie en France à ce jour par 49 sociétés représentant toutes les typologies d’entreprises, de la PME en croissance à l’international aux sociétés du CAC 40, et notamment dernièrement par le groupe Christian Dior, Wendel, Dassault Systèmes, Téléperformance, Synergie, Cap Gemini.

Sur les règles de hiérarchie des normes impératives, v. Règl. SE, art. 9 ; Règl. SCE, art. 8 ; Règl. GEIE, art. 2.

V. Règl. SE, art. 1 ; Règl. SCE, art. 1 ; Règl. GEIE, art. 12. Le champ d’application de cette législation a été étendu aux pays de l’EEE par modification de l’annexe 22 de l’accord de 1992 sur l’EEE.

V. Règl. SE, art. 7 : Règl. SCE, art. 6 ; Règl. GEIE, art. 12. Certains États membres ont renforcé la règle en exigeant que le siège statutaire et l’administration centrale soient situés au même endroit, option qui n’a pas été retenue par le Royaume-Uni.

Pour le régime des SE immatriculées au Royaume-Uni, v. https://www.gov.uk/government/publications/european-companies-in-the-uk-registration-and-administration.

V. Règl. SCE, art. 76.

Sur le régime du GEIE immatriculé au Royaume-Uni, v. not. https://www.gov.uk/government/publications/european-economic-interest-groupings-eeigs.

V. Règl. SE : transformation, fusion transfrontalière, constitution d’une SE holding, constitution d’une SE filiale.

Règl. SE, art. 2, (1), (2), (3) et (4).

Règl. SCE, art. 2, (1).

Règl. SE, art. 2, (5) ; Règl. SCE, art. 2, (2).

Cathiard C. et Lecourt A., La pratique du droit européen des sociétés, 2010, Joly éd., p. 515. La Norvège, l’Espagne, la République tchèque, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont levé cette option.

Règl. GEIE, art. 4.

Règl. GEIE, art. 4.