Le mandataire liquidateur face à l'expert-comptable du comité d'entreprise
Le liquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l’administration et de la disposition de ses biens.
Il est seul tenu à ce titre de délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise d’une société en liquidation judiciaire.
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Pour deux illustrations récentes des droits des comités et de leurs experts : Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-20354, F-D : BJS avr. 2017, n° 116f0, p. 214, note Barbièri J.-F. – Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-16879, F-D : BJS mars 2017, n° 116d7, p. 165, note Géniaut B., et les réf. citées par l’auteur.
Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26964, FS-PB : BJS juin 2014, n° 111y9, p. 378, note Barbièri J.-F.
Barbièri J.-F., note sous Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26964 : BJS juin 2014, n° 111y9, p. 378, spéc. II, nos 4 et s.
Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-12754 : Bull. civ. V, n° 50 ; BJS nov. 2008, n° 180, p. 848, note Neau-Leduc C.
Cass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-18228 : Bull. civ. V, n° 286 ; BJS avr. 2010, n° 68, p. 322 (2e espèce), note Saintourens B.
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