Précisions sur la qualification de dirigeant de fait
Ces trois arrêts illustrent le contentieux récurrent autour de la notion de dirigeant de fait dans le contexte de l’application de l’article L. 651-2 du Code de commerce. Ils témoignent d’une certaine unification de la jurisprudence et soulignent la difficulté de prouver une direction de fait au sein d’un groupe de sociétés. Sont par ailleurs abordées certaines questions relatives aux modalités de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et à la caractérisation de la faute de gestion.
Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-23600
Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-10425
Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-19750
Le dirigeant de fait ne bénéficie pas d’un régime totalement unifié en droit des sociétés, à l’instar de celui que peut connaître par exemple le commerçant de fait en droit commercial. Lorsque les textes spéciaux ne prévoient pas explicitement son assimilation au dirigeant de droit, la sanction est parfois écartée1. Pour autant, nombreuses sont les hypothèses dans lesquelles il est sanctionné comme le serait un dirigeant de droit2. C’est le cas de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui permet de mettre à la charge des dirigeants de droit comme de fait tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société en cas de faute de gestion ayant contribué à cette dernière.
Dès lors, c’est autour de la qualification de dirigeant de fait que se cristallise fréquemment l’abondant contentieux en[...]
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V. récemment, refusant l’exercice de l’action ut singuli à l’encontre d’un dirigeant de fait, Cass. com., 29 mars 2017, n° 16-10016 : Dr. sociétés 2017, comm. 101, note Heinich J.
V. par ex. en matière pénale, C. com., art. L. 241-9 ; C. com., art. L. 245-16 ; C. com., art. L. 246-2 ou encore, en matière fiscale LPF, art. L. 267.
Rives-Lange J.-L., « La notion de dirigeant de fait au regard de l’article 99 de la loi de 1967 », D. 1975, p. 41 ; Notté G., « La notion de dirigeant de fait au regard des procédures collectives », JCP CI 1980, I 8560 ; Tricot D., « Les critères de la gestion de fait », Dr. & patr. hebdo, n° 34, p. 24.
V. par ex. Cass. com., 12 juill. 2005, n° 03-14045 : BJS janv. 2006, n° 4, p. 22, note Saintourens B. , D. 2005, p. 2071, obs. Lienhard A. ; JCP E 2005, 1834, spéc. n° 8, obs. Caussain J.-J., Deboissy F. et Wicker G. – Cass. com., 10 janv. 2012, n° 10-28067.
Delattre C., « L’inlassable travail de la Cour de cassation quant à la détermination de la notion de direction de fait », JCP E 2007, 1872. Pour un ex. v. Cass. com., 12 oct. 2004, n° 03-10624 : Dr. sociétés 2005, comm. 46, note Legros J.-P.
Un arrêt exclut la qualification de dirigeant de fait car il n’était pas prouvé que ces personnes s’étaient « en toute indépendance, immiscés dans la direction de celle-ci » (n° 15-19750) ; un autre la retient pour un associé qui « avait exercé en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction » (n° 15-10425).
Cass. com., 2 nov. 2005, n° 02-15895 : BJS avr. 2006, n° 93, p. 469, note Lucas F.-X. ; Rev. sociétés 2006, p. 398, note Poracchia D.
Cass. com., 12 juill. 2005, n° 03-14045 : BJS janv. 2006, n° 4, p. 22, note Saintourens B.
Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-28367 : BJS févr. 2014, n° 111j4, p. 103, note Pelletier N. ; BJE janv. 2014, n° 110v1, p. 18, note Le Mesle L.
V. cependant Cass. com., 6 juin 2000, n° 96-21134.
Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-02041 : BJS nov. 2004, n° 268, p. 1349, note Monsèrié-Bon M.-H. ; Rev. sociétés 2004, p. 715, note Le Corre P.-M. ; D. 2004, p. 1796, note Vallens J.-L. – Cass. com., 12 juill. 2016, n° 14-23310 : BJS mars 2017, n° 116d2, p. 195, note Mouial-Bassilana E. ; Rev. sociétés 2017, p. 44, note Heinich J.
Cass. com., 10 janv. 2012, n° 10-28067 : Rev. proc. coll. 2012, obs. Martin-Serf A.
V. déjà, à propos de l’article 180 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Cass. com., 30 nov. 1993, n° 91-20554 : BJS avr. 1994, n° 122, p. 410, note Pétel P. – Cass. com., 28 mars 2000, n° 97-17834 : BJS juin 2000, n° 134, p. 604.
V. Heinich J., Le droit face à l’imprévisibilité du fait, Mestre J. (préf.), 2015, PUAM, spéc. p. 17 et s.
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