Fraude au droit de préférence par attribution de prérogatives extraordinaires de gestion
Le droit exclusif de révoquer le président d’une société par actions simplifiée, combiné à d’autres prérogatives extraordinaires de gestion attribuées à un actionnaire minoritaire, est susceptible de conférer à ce dernier le contrôle sinon exclusif, à tout le moins conjoint, de la société, éludant ainsi le droit de préférence accordé à un tiers.
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Cass. com., 27 juin 1989, n° 88-17654 : Bull. civ. IV, n° 209 ; BJS oct. 1989, n° 293, p. 815, note Le Cannu P.
Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-20440 : JCP E 2017, 1270, note Dondero B.
Cass. com., 26 févr. 2013, n° 12-13721 : BJS mai 2013, n° 164, p. 309, note Barbier H. ; Gaz. Pal. 29 juin 2013, n° 137p5, p. 17, note Bargue N.
La solution pourrait être différente si la cession portait sur un pourcentage inférieur d’actions et l’attribution de prérogatives extraordinaires de gestion était davantage différée dans le temps.
En énonçant que « le choix de la société Men Finances de limiter à 49 % la fraction du capital de la société Bricoried cédée à la société Bricorama » était « aussitôt contredit par l’octroi de prérogatives exorbitantes au profit de cette dernière à la faveur d’une modification des statuts » : rapp. Dournaux F., La notion de fraude en droit privé français, thèse, 2008, Paris I, nos 464 et s.
Charvériat A., Couret A. et Zabala B., Mémento Sociétés commerciales 2017, Éditions Francis Lefebvre, n° 17700.
V. par ex., CA Paris, 30 juin 1995, n° 93/02454 : JCP E 1996, I 541, obs. Viandier A. et Caussain J.-J. – CA Versailles, 17 sept. 1998, n° 98/00872 : BJS déc. 1998, n° 380, p. 1266, note Étain P.
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