Prorogation de société : retour à une parfaite orthodoxie ?
En l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, une société est dissoute de plein droit par la survenance du terme, de sorte qu’un GAEC dont le terme était arrivé ne peut être valablement prorogé par une délibération postérieure des associés.
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V. en dernier lieu : Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17649, F-PB : BJS sept. 2015, n° 113x4, p. 416, note Barbièri J.-F., spéc. n° 4 et les arrêts cités ; Dr. sociétés 2015, comm. 193, note Hovasse H. ; JCP G 2015, 970, p. 1626, note crit. Caffin-Moi M. ; RTD civ. 2015, p. 880, obs. Barbier H. ; D. 2015, p. 2402, obs. Hallouin J.-C. ; ibid. 2016, p. 574, obs. Mekki M. ; Rev. sociétés 2016, p. 19, note Schlumberger E. Nous n’avons pas prêté à cet arrêt, contrairement à ce qu’avance notre excellent collègue Schlumberger E. (Rev. sociétés 2017, p. 19, spéc. n° 6), une portée générale en matière d’inopposabilité des clauses statutaires par les tiers ; nous avons seulement rapproché cet arrêt d’une décision conforme datée du 13 novembre 2013 pour en conclure que ces deux décisions remettaient indirectement en question la solution inverse plus ancienne qu’avait adoptée la deuxième chambre sur les limites statutaires à la représentation en justice d’une société (nos obs. préc., BJS sept. 2015, n° 113x4, p. 416, spéc. n° 3 in fine).
V. précédemment : Cass. com., 31 janv. 2012, n° 10-24715 : Bull. civ. IV, n° 12 ; BJS avr. 2012, n° 179, p. 290, note Barbièri J.-F. ; Gaz. Pal. 11 août 2012, n° 224, p. 8, obs. Dondero B. ; D. 2012, p. 435, obs. Lienhard A. ; RLDA avr. 2012, n° 70, p. 10, obs. Tchotourian I. ; RJDA mai 2012, n° 582 (2e esp.). Antérieurement : Cass. com., 12 nov. 1992, n° 91-10303 : BJS mai 1993, n° 156, p. 561, note Jeantin M. ; Rev. sociétés 1993, p. 571, note Le Cannu P. ; JCP E 1993, II, 408, et JCP G 1993, II, 22039, note Guyon Y. ; Dr. sociétés 1993, comm. 3, note Bonneau T.
Pour une illustration d’une approche prétorienne « flexible » de la décision de proroger : CA Paris, 12 févr. 2015, n° 14/19257 : BJS avr. 2015, n° 113j8, p. 177, note Barbièri J.-F. ; Gaz. Pal. 12 mai 2015, n° 224y6, p. 24, obs Dondero B.
Rép. min. n° 25195 : JO Sénat Q 19 sept. 1985, p. 1764, erratum 10 oct. 1985, p. 1922 ; Rev. sociétés 1985, p. 891.
Le Cannu P., « La troublante énigme de la “société devenue de fait” », BJS mai 2006, n° 121, p. 565. V. aussi : Dom J.-P., « La société après son terme statutaire », in Mélanges P. Serlooten, 2015, Dalloz, p. 327 ; Zolomian M., « Les sociétés devenues de fait », Rev. sociétés 2016, p. 407.
Par ex., octroi d’un bail dont la durée excède celle de la société (néanmoins, selon la troisième chambre, cela nécessiterait une décision en assemblée extraordinaire : Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-22012, FS-PB : BJS août 2009, n° 133, p. 667, note Libchaber R. ; RJDA 5/2009, n° 432).
Cozian M., Viandier A. et Deboissy F., Droit des sociétés, 30e éd., 2017, LexisNexis, nos 649 et 651.
Charvériat A., Couret A. et Zabala B., Mémento Lefebvre Sociétés commerciales, 2017, nos 7120 et 7180 in fine.
Cass. com., 31 janv. 2012, n° 10-24715 : Bull. civ. IV, n° 12 ; BJS avr. 2012, n° 179, p. 290, note Barbièri J.-F. Antérieurement, mais à propos d’une société en participation, dépourvue de personnalité propre : Cass. com., 23 oct. 2007, n° 05-19092 : Bull. civ. IV, n° 224 ; BJS févr. 2008, n° 27, p. 110, note Saintourens B. ; LPA 8 juill. 2008, p. 15, note Storck P. ; D. 2007, p. 2813, obs. Lienhard A. ; Dr. sociétés 2007, comm. n° 210, note Lécuyer H. ; RLDA janv. 2008, p. 13, note Faussurier A. ; Rev. sociétés 2008, p. 383, note Dondero B. ; Banque et droit n° 118, avr. 2008, p. 49, obs. Riassetto I. ; RJDA 2/08, n° 141.
En ce sens, par ex. : Cozian M., Viandier A. et Deboissy F., Droit des sociétés, 30e éd., 2017, LexisNexis, n° 649. De même : Schlumberger E., note préc., Rev. sociétés 2017, p. 19, spéc. n° 9.
Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17649, F-PB : BJS sept. 2015, n° 113x4, p. 416, note Barbièri J.-F. ; Dr. sociétés 2015, comm. n° 193, note Hovasse H. ; JCP G 2015, 970, p. 1626, note crit. Caffin-Moi M. ; RTD civ. 2015, p. 880, obs. Barbier H. ; D. 2015, p. 2402, obs. Hallouin J.-C. ; ibid. 2016, p. 574, obs. Mekki M. ; Rev. sociétés 2016, p. 19, note Schlumberger E.
Barbièri J.-F., note sous Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17649, F-PB : BJS sept. 2015, n° 113x4, p. 416, spéc. II.
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