Dessaisissement du débiteur et prérogatives liées à la qualité d'associé
L’action en contestation de l’état liquidatif d’une société civile professionnelle d’huissiers de justice n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de cette personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé au titre de ses droits sociaux, de la reprise de ses apports, de ses droits aux dividendes et au boni de liquidation, et doit être exercée par le mandataire liquidateur lorsque l’associé est placé en liquidation judiciaire.
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Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-19647 : BJS déc. 2011, n° 547, p. 994, note Lucas F.-X. ; JCP E 2012, spéc. n° 4, obs. Pétel P. – Cass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29262 : BJS déc. 2014, n° 112v0, p. 712, note Mouial-Bassilana E. ; LEDEN nov. 2014, n° 154, p. 2, obs. Parachkévova I. – Cass. com., 27 nov. 2001, n° 97-22086 : BJS févr. 2002, n° 44, p. 212, note Sénéchal M. ; JCP E 2002, 763, obs. Pétel P. ; D. 2002, p. 92, obs. Lienhard A. : « le jugement de liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, notamment des parts dans le capital d'une société mais ne le dessaisit pas de ses fonctions de représentant légal de cette société ».
V. déjà Cass. com., 18 sept. 2012, n° 11-17546 : BJE nov. 2012, n° 202, p. 367, note Sautonie-Laguionie L. ; Dalloz actualité, 2 oct. 2012, obs. A. Lienhard A.
V. ainsi Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-19775 : BJS oct. 2012, n° 403, p. 731, note Lucas F.-X. Selon cet arrêt « le liquidateur n’a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée ».
V. ainsi Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-19647 : JCP E, 2012, 1, spéc. n° 4, obs. Pétel P., qui souligne à raison qu’à l’opposé « l'action individuelle en responsabilité n'échappe pas au dessaisissement car si elle est liée à la qualité d'associé, elle ne concerne pas le patrimoine social mais, par hypothèse, le patrimoine propre de l'associé ».
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