L'usage contractualisé du nom d'un associé à l'épreuve du changement de loi dans le temps
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination sociale d’une SCP est soumis au droit applicable à l’époque de la conclusion de l’accord donné au maintien de son nom, sans être affecté par un changement de loi postérieur.
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Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17163 : Bull. civ. IV, n° 95 ; D. 1985, p. 471, note Ghestin J. ; JCP G 1985, II 20400, concl. Montanier M. et note Bonet G. ; Rev. sociétés 1985, p. 607, note Parléani G..
Cass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-18928 : Bull. civ. I, n° 227 ; JCP G 1998, II 10001, note Loiseau G.
Cass. com., 8 févr. 2017, n° 14-28232, F-PB : JCP G 2017, 325, spéc. n° 7, obs. Loiseau G. ; D. 2017, p. 678, note Etienney-De Sainte-Marie A. ; Dalloz IP/IT 2017, p. 336, note Disdier-Mikus K. et Larrieu J. ; AJCA 2017, p. 222, note Cattalano-Cloarec G. ; RTD civ. 2017, p. 389, note Barbier H.
Ibid.
Cass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-18928 : Bull. civ. I, n° 227 ; JCP G 1998, II 10001, note Loiseau G.
Cass. com., 8 févr. 2017, n° 14-28232, F-PB : JCP G 2017, 325, spéc. n° 7, obs. Loiseau G. ; D. 2017, p. 678, note Etienney-De Sainte-Marie A. ; Dalloz IP/IT 2017, p. 336, note Disdier-Mikus K. et Larrieu J. ; AJCA 2017, p. 222, note Cattalano-Cloarec G. ; RTD civ. 2017, p. 389, note Barbier H.
Loiseau G., obs. sous Cass. com., 8 févr. 2017, n° 14-28232, F-PB ; JCP G 2017, 325, spéc. n° 7.
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