Sus à l'opacité dans les réseaux de distribution !
Les sociétés d’un réseau de distribution, tenues d’adhérer à une centrale de référencement pour leurs approvisionnements, peuvent solliciter du juge des référés la communication de justificatifs leur permettant de vérifier les remises et ristournes négociées par la centrale qui devait les leur reverser. Le secret des affaires ne s’y oppose pas, dès lors que la mesure d’instruction procède d’un motif légitime et qu’elle est nécessaire à la protection des droits des membres du réseau (CPC, art. 145).
Cass. com., 18 oct. 2017, n° 16-15900
Voici une grande décision du droit de la distribution. Elle n’est pas publiée au Bulletin mais qu’importe ? La Cour de cassation y tranche une question sensible : les membres d’un réseau tenus d’adhérer à une centrale de référencement pour leurs approvisionnements peuvent-ils exiger la communication de justificatifs leur permettant de vérifier les remises et ristournes négociés pour leur compte ? Et sa réponse ne manque ni de courage, ni de fermeté. Cela mérite examen.
Les faits d’abord : deux sociétés appartiennent à un réseau spécialisé dans la distribution et l’alimentation d’articles pour l’aménagement de la maison. Elles sont liées à une troisième société par un contrat qui, relevant manifestement de la franchise, leur impose d’adhérer à une centrale de référencement. Déplorant un manque de transparence, les distributeurs[...]
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V. not. Dir. (UE) n° 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Sur laquelle, v. not. du Manoir de Juaye T. et Marcellein S., Le secret des affaires, 2016, LexisNexis, Entreprise. V. égal., sur la prise en compte du secret des affaires dans l’application de l’article 145 du Code de procédure civile, la note de Coffaux Callebaut G. sous Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-27845 : BJS nov. 2017, n° 116z3, p. 657.
CEPC, avis n° 15-14, 26 mars 2015, relatif à une demande d’avis d’un avocat.
Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-27146 : AJCA 2017, p. 443, obs. Dissaux N.
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