Le sort des intérêts d'un compte courant d'associé continués après le jugement d'ouverture
La créance d’intérêts relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d’ouverture a, par voie d’accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu’il s’agisse d’intérêts dont le cours n’avait pas été arrêté postérieurement. Dès lors, son règlement se heurte à l’interdiction des paiements. En l’absence de déclaration régulière, elle est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan et après lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
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Pérochon F., Entreprises en difficulté, 10e éd., 2014, LGDJ, n° 651.
Cass. com., 19 mars 1996, n° 92-20897 : RTD com. 1996, p. 720, obs. Martin-Serf A. – Cass. com., 9 janv. 2001, n° 97-13236 : RD bancaire et bourse 2001, comm. 119, p. 165, obs. Lucas F.-X. En revanche, il ne s’applique pas au crédit-bail : Cass. com., 29 mai 2001, n° 97-11151 : JCP E 2001, 1423, obs. Cabrillac M.
Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-14283 : BJE juill. 2013, n° 110c8, p. 641, note Cerati-Gauthier A. ; Gaz. Pal. 13 juill. 2013, n° 140b4, p. 21, note Roussel Galle P.
Urbain-Parléani I., Les comptes courants d’associés, 1986, LGDJ, spéc. n° 386 : le compte courant d’associés réunit les « trois éléments du prêt à intérêt (…) : remise d’une somme d’argent, obligation de restituer cette somme et stipulation d’un intérêt ». Dans le même sens, Cattalano-Cloarec G., Le contrat de prêt, 2015, LGDJ, nos 470 et s. – Cass. com., 18 nov. 1986, n° 84-13750 : Bull. civ. IV, n° 216.
Couret A., « Dépendance ou indépendance des qualités d'associé et d'apporteur en compte courant », BJS janv. 1992, n° 1, p. 7. Cass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-10399 : BJS mai 1999, n° 125, p. 577, note Couret A.
Saint-Alary-Houin C., Droit des entreprises en difficulté, 9e éd., 2014, LGDJ, n° 739 ; Le Corre P.-M., « La déclaration de créance à échoir du prêteur bénéficiant de la continuation du cours des intérêts », BJE sept. 2015, n° 112r0, p. 335.
CA Rennes, 22 juill. 1987 : RTD com. 1989, p. 317, obs. Martin-Serf A. – CA Paris, 15e ch. B, 4 oct. 2007, n° 05/05227.
Saint-Alary-Houin C., « La date de naissance des créances en droit des procédures collectives », LPA 9 nov. 2004, p. 11, n° spécial. V. plus généralement, Putman E., La formation des créances, thèse Aix-en-Provence, 1988.
Sur cette question, v. Pérochon F., Entreprises en difficulté, 10e éd., 204, LGDJ, nos 591 et s.
Cass. com., 3 juill. 2013, n° 12-21394, censurant un arrêt d’appel ayant admis une telle créance alors que la déclaration ne précisait pas les modalités de calcul des intérêts ayant continué à courir.
Cass. com., 13 nov. 2007, n° 06-17707 : Gaz. Pal. 24 janv. 2008, n° H0830, p. 50, obs. Roussel-Galle P.
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