Changements d'associés et mise à disposition d'une société d'exploitation agricole des biens loués
Il ne résulte pas de l’article L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574, du 9 juillet 1999, que le preneur, dès lors qu’il reste associé exploitant de la société au profit de laquelle les terres sont mises à disposition, a l’obligation d’informer le bailleur du départ ou de l’arrivée de nouveaux associés.
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Seul le deuxième moyen de cassation fait l’objet du présent commentaire.
L. n° 99-574, 9 juill. 1999, art. 14, 2°.
L. n° 99-574, 9 juill. 1999, art. 17.
V. not. Cass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-14291 : Bull. civ. III, n° 57 et les arrêts cités ; jurisprudence constante.
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