Validité d'une délégation de pouvoir d'agir en justice non limitée géographiquement
La délégation de pouvoir donnée à un préposé d’une personne morale pour la représenter en justice et agir en son nom devant toutes les juridictions est valable, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit limitée à une certaine étendue géographique.
Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-26666
1. M. X conclut une convention de découvert auprès de la Société générale, agence Paris Louvre, où il est titulaire d’un compte professionnel. Par lettre recommandée, la banque l’informe de ce qu’elle entendait mettre fin à l’autorisation de découvert à l’issue d’un délai de soixante jours et lui demande de rembourser le solde débiteur. Assigné en paiement, M. X soulève, notamment, la nullité de l’assignation en raison du défaut de pouvoir du directeur de pôle services clients de la Société générale qui en était à l’origine. M. X contestait plus précisément la généralité de la délégation dont celui-ci se prévalait, dans la mesure où elle donnait pouvoir de « représenter ou agir au nom de la Société générale, soit en demandant, soit en défendant devant toutes autorités ou toutes juridictions (…) » sans préciser son étendue géographique. Selon lui, ce représentant n’était directeur que du pôle service clients de Saint-Quentin-en-Yvelines, et n’avait donc pas qualité à agir au nom du pôle service clients Paris Réaumur dont dépendait l’agence Paris Louvre qui avait[...]
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Cass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21262, à propos du pouvoir de requérir la mise aux enchères.
Comp., C. civ., art. 1155 et C. civ., art. 1988.
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 10-24811 : BJS avr. 2012, n° 182, p. 293, note Poracchia D.
CA Toulouse, 22 avr. 2014, n° 12/05795. Sur les délégation intragroupe, v. notre article « Délégation de pouvoirs et groupe de sociétés », in « Les groupes de sociétés : quels pouvoirs ? quelle responsabilité ? », Dr. sociétés 2017, dossier 10.
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-14949 : BJS avr. 2010, n° 76, p. 367, note Jault-Seseke F. et Robine D. – Cass. com., 8 nov. 2011, n° 10-23336 : LEDEN déc. 2015, n° 175, p. 4, obs. Favario T.
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