Aménagement des droits du retrayant d'une AARPI et atteinte substantielle au droit de retrait de l'avocat
La Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel faute pour les juges du fond d’avoir caractérisé en quoi une clause du contrat d’association réduisant les droits de l’associé retrayant portait une atteinte substantielle à son droit de quitter l’AARPI.
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Entre 2015 et 2016, les AARPI constituent la forme de groupements qui a le plus augmenté, soit une augmentation de 15 %, selon le rapport Statistiques sur la profession d’avocats (au 1er janvier 2016) publié par le pôle d’évaluation de la justice civile de la direction des affaires civiles et du Sceau, en octobre 2016 : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_pejc_com_stat_prof_avocat_2016.pdf. V. égal. http://encyclopedie.avocats.fr/GED_BWZ/119175793735/CNB-2017-10_SPa_exercice-en-association-d-avocats-association-aaRPi-Guide-pratique-1e-ed.pdf.
Rigaud A., « L’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle et le contrat d’association : les clauses clés », Gaz. Pal. 24 janv. 2015, n° 207c2, p. 9.
Daigre J.-J., « Les associations d’avocats après le décret du 15 mai 2007 : de bien curieuses associations… », Rev. sociétés 2008, p. 725, spéc. § 12.
Storck J.-P., « Le contrat de société en participation », in Mélanges Alfred Rieg, 2000, Bruylant, p. 765.
V. par ex., Garçon J.-P., « Du principe du droit au retrait à sa mise en œuvre », note sous Cass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-16876 : BJS mai 1998, n° 174, p. 538.
Entraygues G., Mevellec L. et Tron J.-M., « Transformation d’une SCP en AARPI : une neutralité fiscale bienvenue », Gaz. Pal. 16 mai 2009, n° H3927, p. 2.
http://encyclopedie.avocats.fr/GED_BWZ/119175793735/CNB-2017-10_SPa_exercice-en-association-d-avocats-association-aaRPi-Guide-pratique-1e-ed.pdf, p. 32. Pour des raisons d’équité, l’ordre des avocats de Paris préconisait que l’associé qui se retire a droit à une part des bénéfices calculée à la date de son retrait en tenant compte des comptes clients et des travaux en cours, alors même que ceux-ci ne sont pas pris en compte dans le calcul des bénéfices non commerciaux : http://www.cercle-du-barreau.org/media/01/00/3163847352.pdf, p. 10.
V. par ex. : Delebecque P., « Les modalités de remboursement d'avances en compte-courant d'associé ne doivent pas dépendre de la seule volonté de la société », note sous CA Versailles, 3e ch., 2 avr. 1999, n° 96/00008453 : BJS oct. 1999, n° 241, p. 1033 : les conditions contractuelles de remboursement du compte courant d’associé ne doivent pas dépendre de la seule volonté de la société.
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
