La réparation du préjudice du cédant de droits sociaux en cas de procédure collective du cessionnaire
En cas de cession de droits sociaux conclue avec un cessionnaire finalement mis en liquidation judiciaire, il faut distinguer entre le préjudice lié à l’impossibilité de s’en faire payer le prix par le cessionnaire, qui n’est qu’une fraction du préjudice collectivement subi par les créanciers, et la perte de chance de percevoir pour l’avenir un complément de prix ou des rémunérations en tant que dirigeant social, dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers.
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V. égal. sous cet arrêt, D. 2017, p. 1950, obs. Lucas F.-X. ; JCP E 2017, 1460, spéc. n° 22, obs. Tehrani A. ; RLDA oct. 2017, n° 130, p. 11, obs. Cerati-Gauthier A.
Relevons à cet égard que les dates rapportées par l’arrêt sont manifestement erronées. À lire la décision, le redressement judiciaire est censé avoir été ouvert le 13 février 2008, après déclaration de la cessation des paiements par le cédant en sa nouvelle qualité de dirigeant, sachant que cette dernière est réputée avoir été acquise « en application du protocole d’accord signé » lors de la cession, dont l’acte est indiqué avoir été passé le 17 octobre 2008… soit après la date d’ouverture de la procédure précédemment indiquée ! Il est malheureusement impossible d’avoir le fin mot de l’histoire en consultant le site Legifrance, puisqu’à l’heure où ces lignes étaient rédigées, l’arrêt présentement commenté ne pouvait fort curieusement y être retrouvé.
V. Cass. ass. plén., 9 juill. 1993, n° 89-19211 : Bull. civ. ass. plén., n° 13 ; D. 1993, p. 469, concl. Jéol M., rapp. Dumas J.-P., note Derrida F. ; JCP G 1993, II 22122, note Pollaud-Dulian F. ; RTD com. 1993, p. 699, obs. Cabrillac M. et Teyssié B. ; Rev. proc. coll. 1993, p. 135, obs. Chaput Y., pour lequel « aucun créancier ayant produit n’est recevable à agir lui-même contre le tiers en réparation du préjudice constitué par l’immobilisation de sa créance, inhérente à la procédure collective à laquelle il est soumis, et, notamment, par la perte des intérêts ».
V. Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-24714 : BJE sept. 2015, n° 112q3, p. 313, note Donnette-Boissière A. ; D. 2015, p. 1970, obs. Le Corre P.-M. ; JCP E 2015, 1422, spéc. n° 7, obs. Pétel P. ; JCP G 2015, 888, note Dumont F.
V. Cass. com., 29 sept. 2015, n° 13-27587 : BJS déc. 2015, n° 114h3, p. 661, note Parachkévova I. ; BJE janv. 2016, n° 112z8, p. 38, note Perruchot-Triboulet V. ; LEDEN nov. 2015, n° 157, p. 3, obs. Mouial-Bassilana E. ; LEDC nov. 2015, n° 164, p. 6, obs. Caffin-Moi M. ; Gaz. Pal. 22 déc. 2015, n° 253b8, p. 17, obs. Théron J. ; D. 2015, p. 2005, obs. Lienhard A. ; D. 2015, p. 2205, obs. Tréard S. ; Rev. sociétés 2016, p. 287, note Schlumberger E. ; Act. proc. coll. 2015/18, n° 287, obs. Pagnucco J.-C. ; JCP G 2015, 1304, spéc. n° 13, obs. Serinet Y.-M.
V. ainsi Cass. com., 30 oct. 2012, n° 11-20591 : BJE janv. 2013, n° 9, p. 16, note Le Mesle L.
V. ainsi Cass. com., 2 juin 2004, n° 01-17945 : RD bancaire et fin. 2004, n° 253, comm. Lucas F.-X.
Cass. soc., 14 nov. 1997, n° 05-21239 : Bull. civ. V, n° 188 ; BJS mars 2008, n° 51, p. 223, note Saintourens B. ; JCP S 2008, 1081, note Dumont F. ; RDT 2008, p. 103, obs. Chagny Y. ; Rev. proc. coll. 2008, comm. 94, note Martin-Serf A.
V. Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-24714 : BJE sept. 2015, n° 112q3, p. 313, note Donnette-Boissière A. ; D. 2015, p. 1970, obs. Le Corre P.-M. ; JCP E 2015, 1422, spéc. n° 7, obs. Pétel P. ; JCP G 2015, 888, note Dumont F.
V. déjà Cass. com., 29 sept. 2015, nos 13-27587 et 13-27587 : BJS déc. 2015, n° 114h3, p. 661, note Parachkévova I. ; BJE janv. 2016, n° 112z8, p. 38, note Perruchot-Triboulet V. ; LEDEN nov. 2015, n° 157, p. 3, obs. Mouial-Bassilana E. ; LEDC nov. 2015, n° 164, p. 6, obs. Caffin-Moi M. ; Gaz. Pal. 22 déc. 2015, n° 253b8, p. 17, obs. Théron J. V. égal. Cass. 1re civ., 3 févr. 2016, nos 14-25695 et 14-25733 : BJS avr. 2016, n° 114w8, p. 222, note Mouial-Bassilana E.
Rappr. CA Paris, 15e ch., sect. B, 2 juin 2005, n° 04/072221 : Gaz. Pal. 5 nov. 2005, n° F7190, p. 35, obs. Roussel Galle P. et Gaz. Pal. 5 nov. 2005, n° F7192, p. 48, obs. Routier R.
V. Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-11943 : BJS sept. 2012, n° 338, p. 634, note Barbièri J.-F. ; Dr. sociétés avr. 2013, comm. 70, note Legros J.-P.
V. Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-11943 : BJS sept. 2012, n° 338, p. 634, note Barbièri J.-F. ; Dr. sociétés avr. 2013, comm. 70, note Legros J.-P.
V. en ce sens les remarques de Lucas F.-X., in D. 2017, p. 1952, qui évoque à ce propos un « préjudice qui ne découle pas de l’état d’insolvabilité du débiteur, et qui aurait donc pu naître indépendamment de toute procédure collective ».
V. Jacquemont A., Vabres R. et Mastrullo T., Droit des entreprises en difficulté, 10e éd., 2017, LexisNexis, n° 270, p. 175.
V. Mouial-Bassilana E., in BJS avr. 2016, n° 114w8, p. 222.
V. Lucas F.-X., in D. 2017, p. 1952.
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