Groupe de sociétés : incidence de choix procéduraux différenciés en droit de la concurrence
La Cour de cassation confirme l’alignement du droit français de la concurrence sur le droit européen plus strict à l’égard des groupes de sociétés. En cas d’infraction, le fait que la société mère et sa filiale aient choisi des stratégies procédurales différenciées ne suffit pas à renverser la présomption de responsabilité de la société mère détenant 100 % de sa filiale. Bien plus, ces choix peuvent aboutir à ce que la société mère soit sanctionnée plus lourdement que sa filiale.
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Pour un rappel récent, v. CJUE, 17 sept. 2015, n° C-597/13, Total SA, pt 33.
V. not. CJUE, 24 juin 2015, nos C-293/13 et C-294/13, Fresh del Monte Produce.
CJUE, 10 sept. 2009, n° C-97/08 : BJS janv. 2010, n° 16, p. 69, note Priéto C.
Claudel E., « Responsabilité au sein des groupes de sociétés en droit de la concurrence. Un exemple à suivre ? », in Indépendance économique de la personne morale versus dépendance économique, Cah. dr. entr. oct. 2017, n° 27, p. 23.
CJUE, 10 sept. 2009, n° C-97/08 : BJS janv. 2010, n° 16, p. 69, note Priéto C.
V. Lemaire C., « Responsabilité concurrentielle des groupes de sociétés », Contrats, conc. consom. 2017, dossier 5.
Aut. conc., déc. n° 11-D-02, 26 janv. 2011, Monuments historiques.
À une seule exception, « liée aux circonstances particulières du cas d’espèce » (Aut. conc., déc. n° 13-D-12, 28 mai 2013, Commodités chimiques, pts 844 à 846).
Qui en détient 99,6 % du capital.
Aut. conc., déc. n° 14-D-16, 18 nov. 2014.
Constantin L., note ss CA Paris, 31 mai 2015, n° 14/25803 : AJCA 2016, p. 350.
Pour une réfutation de l’argument en droit européen, v. CJUE, 11 juill. 2013, n° C-440/11, Gosselin ; CJUE, 5 mars 2015, nos C-93/13 et C-123/13, Versalis et a.
V. not. CJUE, 17 sept. 2015, n° C-597/13, Total SA, pt 32.
En droit européen, v. CJUE, 20 janv. 2011, n° C-90/09, Général Quimica.
V. déjà Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-21305, F-PB, Oranges caraïbes.
L. n° 2017-399, 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
V. CJCE, 10 sept. 2009, n° C-97/08, Akzo Nobel NV, pt 59 ; v. aussi Trib. UE, 27 oct. 2010, n° T-24/05, Alliance One International et a., pt 169.
CJUE, 27 avr. 2017, n° C-516/15, Akzo Nobel NV, pt 56.
CJUE, 27 avr. 2017, n° C-516/15, , Akzo Nobel NV, pt 61.
CJUE, 22 janv. 2013, n° C-286/11 ; CJUE, 17 sept. 2015, n° C-597/13, Total ; Trib. UE, 29 févr. 2016, n° T-264/12, UTi Worldwide.
CJUE, 17 sept. 2015, n° C-597/13, Total SA.
CJUE, 22 janv. 2013, n° C-286/11, Tomkins.
Pt 47.
CJUE, 22 janv. 2013, n° C-286/11, pts 37, 39, 43 et 49 ; CJUE, 17 sept. 2015, n° C-597/13, Total SA, pt 38 ; CJUE, 27 avr. 2017, n° C-516/15, Akzo Nobel NV, pt 62. Nous soulignons.
Trib. UE, 29 févr. 2016, n° T-264/12, UTi Worldwide, pt 331.
Trib. UE, 29 févr. 2016, n° T-264/12, UTi Worldwide, pt 332.
En tous les cas si l’on retient une analyse processualiste (selon laquelle la prescription met un terme au droit de poursuite seulement), et non substantielle, de la prescription. V. Béhar-Touchais M., note ss CJUE, 27 avr. 2017, n° C-516/15 : RDC sept. 2017, n° 114n8, p. 505.
Béhar-Touchais M., note ss CJUE, 27 avr. 2017, n° C-516/15 : RDC sept. 2017, n° 114n8, p. 505.
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