Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d'un actif social
Doit être approuvé l’arrêt d’appel qui, pour engager à l’égard d’un tiers cessionnaire d’un actif social la responsabilité personnelle du dirigeant de la société cédante, a jugé que les mensonges et dissimulations réalisés par ce dernier, portant sur des informations qu’il savait déterminantes du consentement du cessionnaire, caractérisent bien une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, manifestement incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.
Cass. com., 4 nov. 2020, n° 18-19747
C’est assurément sacrifier à un lieu commun que d’énoncer que la fonction de dirigeant social est une activité à haut risque. Il n’empêche que la judiciarisation croissante des différends contractuels, commerciaux ou sociétaires, couplée à une analyse de plus en plus fine des conditions d’engagement de la responsabilité des mandataires sociaux envers les associés, la société ou encore les tiers, accroît nécessairement le risque personnel encouru par ces figures de proues de la vie entrepreneuriale. Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 novembre 2020 illustre, une fois de plus, que le dirigeant social constitue, à l’occasion des opérations contractuelles menées pour le compte de la société un acteur central, dépositaire d’informations dont la non-divulgation ou l’insincérité sont susceptibles de remettre en cause la validité de l’opération, mais également[...]
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Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17092, F-PB : Bull. civ. IV, n° 84 ; BJS juill. 2003, n° 167, p. 786, note H. Le Nabasque ; D. 2003, AJ, p. 1502, obs. A. Lienhard ; D. 2003, p. 2623, note B. Dondero ; D. 2004, Somm., p. 266, obs. J.-C. Hallouin ; JCP E 2003, 1331, obs. J.-J. Caussain, F. Deboissy et G. Wicker ; JCP E 2003, 1580, note S. Hadji-Artinian ; Dr. sociétés 2003, comm. 148, obs. J. Monnet ; Rev. sociétés 2003, p. 479, obs. J.-F. Barbièri ; RTD com. 2003, p. 523, obs. J.-P. Chazal et Y. Reinhard ; RTD com. 2003, p. 741, obs. C. Champaud et D. Danet ; Defrénois 15 sept. 2003, n° 37801, p. 1027, note M.-H. Maleville-Costedoat ; Defrénois 30 juin 2004, n° 37969, p. 898, chron. J. Honorat ; LPA 7 nov. 2003, p. 13, note S. Messaï ; Dr. & patr. mensuel 2003, n° 11, p. 91, obs. D. Poracchia ; RLDC 2004/01, p. 48, chron. F.-X. Lucas.
Cass. com., 28 avr. 1998, n° 96-10253 : BJS juill. 1998, n° 263, p. 808, note P. Le Cannu ; Dr. sociétés 1998, comm. 115, obs. D. Vidal.
Cass. com., 25 janv. 2005, n° 03-13985, F-D : Dr. sociétés 2005, comm. 129, note F.-X. Lucas – Cass. com., 20 juin 2006, n° 05-10052 : BJS janv. 2007, n° 08, p. 84, note B. Dondero. V. cep. déjà contra, Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-14575 : BJS juill. 2015, n° 113t0, p. 363, note S. Messaï-Bahri ; Dr. sociétés 2015, comm. 109, obs. M. Roussille ; Rev. sociétés 2016, p. 102, note E. Nicolas.
Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-11027 : Rev. sociétés 2011, p. 416, note I. Riassetto.
B. Dondero, note sous Cass. com., 20 juin 2006, n° 05-10052 : BJS janv. 2007, n° 08, p. 84, spéc. n° 3.
Sur l’ensemble de la question, v. M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, Droit des sociétés, 33e éd., 2020, LexisNexis, n° 415.
Cass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14983 : Bull. civ. IV, n° 13 ; Rev. sociétés 1992, p. 798, obs. Y. Guyon ; RJDA 1992, p. 581 – Cass. com., 27 janv. 1998, n° 93-11437 : BJS mai 1998, n° 173, p. 535, note P. Le Cannu ; JCP E 1998, 508, spéc. n° 2, obs. A. Viandier et J.-J. Caussain ; D. 1998, p. 605, note D. Gibirila ; D. 1998, p. 392, obs. J.-C. Hallouin ; RTD civ. 1999, p. 99, obs. J. Mestre – Cass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-17731 : Bull. civ. III, n° 45 ; Dr. sociétés 2001, comm. 102, obs. D. Vidal – Cass. com., 1er juill. 2003, n° 01-12941 : BJS nov. 2003, n° 237, p. 1144, note J.-F. Barbièri.
V. G. Wicker et J.-C. Pagnucco, Rép. civ. Dalloz, v° Personne morale, nos 25 et s.
V. M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, Droit des sociétés, 33e éd., 2020, LexisNexis, spéc. n° 453.
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