Vers une plus grande sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d'emploi

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 marque une étape importante vers la modernisation du système d’assurance chômage et vers une plus grande sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d’emploi. Les actes réglementaires adoptés récemment dans sa continuité traduisent une volonté politique claire en ce sens.

Sécuriser les parcours professionnels des demandeurs d’emploi1 signifie avant tout gérer et faciliter leurs transitions professionnelles, dans le but in fine de les aider à réintégrer le marché de travail. Les enjeux qui se présentent alors sont de deux ordres : premièrement, garantir une indemnisation suffisante pendant la période de rupture d’emploi, dans la mesure où elle permet à la personne concernée d’accepter une mobilité professionnelle et facilite évidemment sa recherche d’emploi. Deuxièmement, transformer les périodes de rupture en périodes dynamiques qui encouragent la réorientation, la consolidation ou la construction d’une vie professionnelle, qui promeuvent la responsabilisation des personnes et qui servent à accroître leurs compétences.

Les nouvelles dispositions de la loi Avenir relatives à l’emploi et à la formation professionnelle traduisent clairement la volonté politique en ce sens. Au moment de la rédaction de ces[...]

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1 –

Aux termes de l’article L. 5411-1 du Code de travail, « a la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui cherche un emploi et qui demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi ».

2 –

Date à laquelle les dispositions relatives à l’emploi entrent en vigueur.

3 –

Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, article 2.

4 –

Accord d’application n° 14 de la convention de 2017. Quant aux modalités du bénéfice de l’ARE, voir les articles 3 et 4 du règlement général de ladite convention.

5 –

Le Conseil d’État, a considéré, dans son avis sur le projet de la loi Avenir, cette condition entièrement justifiée (19 et 26 avr. 2018, § 47 et 48).

6 –

Les modalités de cette attestation sont déterminées par décret en Conseil d’État pour la période entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020 et, par la suite elles le seront par l’accord relatif à l’assurance chômage. V. décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 (art. 1), C. trav., art. R. 5422-2-1 et s.

7 –

C. trav., art. L. 5422-1-1.

8 –

C. trav., art. L. 5426-1.

9 –

Ronet-Yague D., « La réforme de l’indemnisation chômage », Gaz. Pal. 12 mars 2019, n° 344t7, p. 66. Selon une estimation de la DARES, le dispositif ne concernerait que 17 000 à 30 000 bénéficiaires par an (Voir le rapport n° 1019 de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de la loi Avenir, 1er juin 2018, p. 267). Ce chiffre s’ajoute aux environ 65 000 démissions qui donnent déjà lieu à une ouverture de droits (V. Étude d’impact. Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, 27 avr. 2019, p. 219).

10 –

V. not. Montpellier T., « Vers une indemnisation du chômage plus universelle » ?, JCP S 2018, 1313 ; Joly L., « L’élargissement de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants », Dr. soc. 2018, p. 598 ; Coquet B., « Vers l’assurance chômage universelle », Dr. soc. 2018, p. 592.

11 –

C. trav., art. L. 5424-25.

12 –

C. trav., art. L. 5424-25.

13 –

C. trav., art. L. 5421-2, 3°.

14 –

CE, Avis sur le projet de la loi Avenir, 19 et 26 avril 2018, § 51.

15 –

C. trav., art. L. 5424-27 à C. trav., art. L. 5424-28. Ses modalités d’attribution sont fixées le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 (art. 2), C. trav., art. R. 5424-70 et s.

16 –

Allemagne, Danemark, Suède, Espagne, Portugal, Autriche. V. Rapp. IGF/IGAS, L’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, oct. 2017.

17 –

C. trav., art. L. 5422-9.

18 –

Étude d’impact. Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, 27 avr. 2019, p. 262.

19 –

Projet ANI, 14 février 2019. La négociation a pris fin le 20 février sur un blocage.

20 –

C. trav., art. L. 5422-20-1 et D. n° 2018-791, 14 sept. 2018 (C. trav., art. L. 5422-10).

21 –

SSL, n° 1867, 24 juin 2019, Actualités.

22 –

D. n° 2019-797 (JO, 28 juill.) relatif au régime d’assurance chômage. Un règlement d’assurance chômage annexé au décret reprend peu ou prou les articles et la structure de l’ancien règlement annexé à la Convention du 14 avril 2017. Un second décret (n° 2019-796) paru le même jour met en œuvre les nouveaux droits à l’indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal à la recherche d’emploi.

23 –

Art. 7.

24 –

C. trav., art. L. 5411-6-4, 3°. V. aussi Willmann C., « Assurance chômage : vers une nouvelle organisation juridique et financière », JCP S 2012, 1312.

25 –

SSL, n° 1867, 24 juin 2019, Actualités.

26 –

C. trav., art. L. 5412-1 (nouveaux motifs de radiation) ; C. trav., art. L. 5426-2 (la réduction des allocations n’est plus possible) ; C. trav., art. R. 5412-5 et s. ; C. trav., art. R.5426-10 et s. (D. n° 2018-1335, 28 déc. 2018).

27 –

C. trav., art. L. 5312-1, 4° bis.

28 –

C. trav., art. L. 6326-1 à C. trav., art. L. 6326-3.

29 –

C. trav., art. L. 6323-6.

30 –

684 000 entrées en formation en 2015 : cf. DARES, déc. 2017, n° 085.