La prévention des RPS en présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Dans un arrêt du 1er décembre 2015, la cour d’appel de Versailles a reconnu sa compétence alors que des syndicats l’avaient saisi d’une demande d’interdiction de mise en œuvre d’un PSE. Ils invoquaient la violation par l’employeur de son obligation de sécurité, le PSE ayant selon eux entrainé une surcharge de travail et des risques psychosociaux mettant en danger la santé des salariés.
CA, 1 déc. 2015, n° 15/01203
La cour d’appel de Versailles a rendu le 1er décembre 2015 (CA Versailles, 1er déc. 2015, n° 15/01203) un arrêt dans lequel elle prend une position inattendue sur la question de la prévention des risques psychosociaux à l’occasion de la réorganisation de l’entreprise et de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans cette affaire, plusieurs syndicats CGT ont saisi le juge judiciaire pour demander la suspension du projet de réorganisation de la société Airbus Defence & Space, l’interdiction de mettre en œuvre le PSE et sa condamnation à mettre en place des moyens de qualification et de contrôle de la charge de travail.
La cour d’appel a en premier lieu défini son champ de compétence, la société estimant que le contentieux relevait du juge administratif. En effet, la loi de sécurisation de[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
