Reclassement du salarié inapte : auscultation d'une demi-réforme
L’article 26 de la loi Rebsamen écarte l’obligation de reclassement du salarié inapte lorsque le médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Cette réforme est hélas limitée à l’inaptitude d’origine professionnelle, mais traduit une salutaire remise en cause de l’obligation de reclassement dans le groupe.
La loi relative au dialogue social du 17 août 2015 a complété par la phrase ci-dessous l’article L. 1226-12 du Code du travail, qui gouverne la procédure de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce nouveau texte vise à dispenser l’employeur de son obligation de reclassement dans le cas où le médecin du travail a conclu au caractère gravement préjudiciable d’un maintien du salarié dans l’entreprise.
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !
Plan
- 1La loi Rebsamen : après la loi et avant les décrets
- 1.1Reclassement du salarié inapte : auscultation d’une demi-réforme
- 1.2L’extension du domaine de la DUP : une avancée ?
- 1.3Information et consultation du comité d’entreprise : une refonte sensible
- 1.4Négociation dérogatoire, nouvelle formule
Vos outils pratiques
Plan
- 1La loi Rebsamen : après la loi et avant les décrets
- 1.1Reclassement du salarié inapte : auscultation d’une demi-réforme
- 1.2L’extension du domaine de la DUP : une avancée ?
- 1.3Information et consultation du comité d’entreprise : une refonte sensible
- 1.4Négociation dérogatoire, nouvelle formule