L'extension du domaine de la DUP : une avancée ?
La loi relative au « dialogue social et à l’emploi » du 17 août 2015 a considérablement remanié la Délégation Unique du Personnel en permettant la réunion de trois instances (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) et en étendant cette faculté aux entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de moins de 200 auparavant). Ce dispositif constitue-t-il une avancée de nature à améliorer le dialogue social au sein de l’entreprise ? Notre analyse.
Il était devenu urgent de rénover le « dialogue social », et notamment le « millefeuille » des instances représentatives du personnel (IRP) (not. F. Favennec-Héry, « Une question qui fâche : le millefeuille des IRP », Dr. soc. 2013, p. 250). Face à ce constat, les acteurs de la négociation nationale interprofessionnelle ont tenté de parvenir à un accord en vue de concilier les différentes logiques en présence, mais sans succès. Prenant acte de l’échec de cette négociation interprofessionnelle au début de l’année 2015, le Gouvernement a élaboré un projet de loi qui est devenu in fine la loi « relative au dialogue social et à l’emploi » du 17 août[...]
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Plan
- 1La loi Rebsamen : après la loi et avant les décrets
- 1.1Reclassement du salarié inapte : auscultation d’une demi-réforme
- 1.2L’extension du domaine de la DUP : une avancée ?
- 1.3Information et consultation du comité d’entreprise : une refonte sensible
- 1.4Négociation dérogatoire, nouvelle formule
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- 1La loi Rebsamen : après la loi et avant les décrets
- 1.1Reclassement du salarié inapte : auscultation d’une demi-réforme
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