Faute inexcusable, inopposabilité et contestation du caractère professionnel de l'affection : la survivance d'un moyen d'exception
Avec l’article L. 452-3-1 du Code de la Sécurité sociale, introduit par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, le législateur a souhaité donner un coup d’arrêt à la contestation par les employeurs du respect du contradictoire dans l’instruction de la reconnaissance d’une affection professionnelle dans le seul but d’échapper aux conséquences financières de leur faute inexcusable.
Ces dispositions n’étant applicables qu’aux instances introduites après le 1er janvier 2013, peu de cours d’appel en ont fait application à ce jour. C’est le cas dans l’arrêt du 10 septembre 2015 de la cour d’appel de Paris qui pose en filigrane la difficile distinction entre vice de procédure et vice de fond affectant une décision de prise en charge.
CA, 10 sept. 2015, n° 14/06413
Saisie par l’employeur, la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt commenté, a confirmé intégralement un jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris ayant 1/ retenu la faute inexcusable de l’employeur à l’origine d’une maladie professionnelle, 2/ déclaré inopposable la décision de prise en charge pour défaut du contradictoire et 3/ fait application des dispositions de l’article L. 452-3-1 du Code de la Sécurité sociale.
On n’examinera pas les motifs qui ont conduit à retenir la faute inexcusable. En revanche, il convient de s’attarder sur ceux au fondement de l’inopposabilité de la décision[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
