La réforme de la justice prud'homale : vers un procès équitable et rapide ?
« Le constat est unanime : la juridiction du travail, dans son mode d’organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connaît de graves carences ». C’est en ces termes que le rapport Lacabarats décrivait en 2014 la relation troublée entre procès prud’homal et procès équitable mise en évidence par les condamnations dont a fait l’objet l’État français sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La récente réforme prudhommale nous permet-elle de croire à l’avènement d’un procès équitable et rapide en la matière ?
1. Ces droits constituent en réalité « les diverses facettes d’une garantie d’ensemble, celle du procès équitable »1. Cependant, les particularités de la justice prud’homale rendent parfois complexe l’application des principes de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Plus particulièrement, l’actualité récente nous amène à nous interroger sur l’équilibre entre le droit d’accès au juge et le débat contradictoire aux prud’hommes. Le premier, largement facilité, empêche le second d’exister tout à fait. Ce numéro d’équilibriste se complique[...]
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Petitti L.-E., Decaux E. et Imbert P.-H., La Convention européenne des droits de l’Homme. Commentaire article par article, 1999, Economica, p. 246.
L. n° 2015-990, 6 août 2015 : JO, 7 août 2015.
D. n° 2016-660, 20 mai 2016 : JO, 25 mai 2016.
Ascensi L., Du principe de la contradiction, Cadiet L. (préf.), t. 454, 2006, Paris, LGDJ.
Lefort C., Procédure civile, 5e éd., 2014, Paris, Dalloz, p. 212 ; Keller M., Procès du travail, travail du procès, 2008, Paris, LGDJ, p. 385.
Supiot A., Critique du droit du travail, 3e éd., 2015, Paris, PUF, Quadrige, p. 262-263.
C. trav., art. R. 1452-2 en vigueur le 1er août 2016.
C. trav., art. R. 1452-4 en vigueur le 1er août 2016.
C. trav., art. R. 1456-6 à R. 1456-8 abrogés à compter du 1er août 2016.
C. trav., art. R. 1452-6, al. 1 : « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance ».
C. trav., art. R. 1471-19.
CPC, art. 8 ; CPC, art. 13 ; CPC, art. 20 ; CPC, art. 204 et s.
C. trav., art. L. 1454-1-2 ; C. trav., art. R. 1454-3 et C. trav., art. R. 1454-4 et L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 68.
C. trav., art. R. 1453-2, al. 1 à 6 :
« Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;
2° Les défenseurs syndicaux ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement ».
C. trav., art. R. 1454-1 en vigueur le 1er août 2016.
C. trav., art. R. 1453-5 en vigueur le 1er août 2016.
CPC, art. 753, al. 2 : « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».
C. trav., art. R. 1461-1 et C. trav., art. R. 1461-2 en vigueur le 1er août 2016 ; Circ., 27 mai 2016, NOR JUSC1614424C.
Lacabarats A. (prés.), Flores P. et Pons D. (rapporteurs), « L’avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du XXIe siècle » : Rapp. juill. 2014, p. 59.
CPC, art. 900 à 930-1.
C. trav., art. L. 1442-2, al. 3.
« Prévoir le jugement immédiat de l’affaire par le BCO » in Lacabarats A. (prés.), Flores P. et Pons D. (rapporteurs), « L’avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du XXIe siècle » : Rapp. juill. 2014, p. 71, n° 34.
L. n° 95-125, 8 févr. 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Renvoi de C. trav., art. R. 1471-1 au livre V du CPC.
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Plan
- 1Regards d’avocats sur la réforme de la procédure prud’homale
- 1.1La réforme de la justice prud’homale : vers un procès équitable et rapide ?
- 1.2La nouvelle procédure prud'homale issue de la loi Macron et du décret du 20 mai 2016
- 1.3La réforme de l’appel en matière prud’homale