Vers la fin du régime dérogatoire des employés de maison ?
Les employés de maison bénéficient d’un statut particulier lié à leurs conditions d’emploi et notamment, au fait que leur lieu de travail est le domicile de leur employeur. La jurisprudence est venue, peu à peu, en préciser les contours.
CA, 7 juin 2016, n° 15/09627
L’employé de maison effectue, à temps plein ou partiel, au domicile de son employeur, tout ou partie des tâches à caractère familial ou ménager, dès lors que ce dernier ne poursuit pas au moyen de ces travaux, des fins lucratives (C. trav., art. L. 7221-1 ; CCN Salariés du particulier employeur, 24 nov.1999, art. 1er, étendu par A., 2 mars 2000 : JO, 11 mars 2000).
Tenu quelque peu à l’écart de l’application des dispositions du Code du travail, l’employé de maison a vu la jurisprudence atténuer, par petites touches, les particularités de son régime ; en effet, si l’article L. 7221-2 du Code du travail énumère les cinq « seules » dispositions qui lui sont applicables (harcèlement moral et sexuel et action de substitution des organisations syndicales pour les actions naissant du premier, journée du 1er mai, congés payés et pour évènements familiaux ainsi que la surveillance médicale auxquels se sont ajouté les articles L. 2211-1 et L. 3231-1 pour les dispositions de ce code relatives respectivement aux conventions et accords collectifs de travail et au SMIC), la Cour de cassation a précisé[...]
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