Contestation, suite à un licenciement pour motif économique, d'une clause d'indexation insérée au contrat de travail
La cour d’appel de Paris a eu à se prononcer, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique dont elle constate l’absence de cause réelle et sérieuse, sur la clause du contrat de travail rompu prévoyant que le salaire serait indexé chaque année sur le coût de la vie. Une telle clause est nulle en application des dispositions de l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier.
CA, 30 juin 2016, n° 13/09717
Les entreprises, qu’elles soient grandes, petites, sous forme de groupe ou non, connaissent des périodes économiquement plus ou moins fastes. Ces fluctuations impactent les finances de l’entreprise et supposent que des stratégies adaptées aux situations nouvelles soient prises. Il est parfois nécessaire de procéder à quelques ajustements, en matière de paie par exemple à travers des renégociations de salaire, de la mise en œuvre de clauses de révision, ou encore de réduction de l’effectif de l’entreprise en raison des difficultés économiques qu’elle éprouve. La cour d’appel de Paris a récemment eu à connaître d’un contentieux opposant employeur et salariée suite à la rupture du contrat pour motif économique de cette dernière, contrat comportant une clause de révision de salaire avec indexation.
En l’espèce, une salariée cadre a signé un contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause qui indique que son salaire serait révisable chaque année et indexé sur le coût de la vie.[...]
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