N'est pas salarié tout mandataire social qui veut !

Grande est la tentation pour un mandataire social de cumuler son statut avec celui de salarié afin de bénéficier des règles protectrices résultant de la législation du travail et des conventions et accords collectifs applicables, que ce soit en matière, par exemple, de congés payés, de licenciement, de rémunération, de protection sociale ou de prévoyance. Y succomber suppose que l’intéressé remplisse un certain nombre de conditions dont la démonstration de la satisfaction pèsera inéluctablement sur lui dès lors qu’il prétendra être titulaire d’un contrat de travail. En revanche, à celui qui contestera sa qualité de salarié d’établir qu’il en est dépourvu. Si le propos est connu, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 30 juin dernier l’illustre avec une particulière clarté.

En l’espèce, le gérant d’une SARL, mise en liquidation judiciaire puis cédée à une autre société, a été débouté par le juge prud’homal de sa demande tendant à la reconnaissance d’un contrat de travail avec ces entités. Précisément, il sollicitait, d’une part, que soit jugée sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail[...]