Validité et effets de la clause de non-sollicitation
La clause de non-sollicitation permet, pour une entreprise, de se prémunir contre l’éventuelle concurrence des salariés. Sa rédaction doit être emprunte de précautions car ses effets sont dirigés vers le cocontractant mais aussi, le cas échéant, le salarié.
CA, 1 juill. 2016, n° 13/20772
Non-concurrence. Les strictes conditions de validité imposées à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail par la chambre sociale de la Cour de cassation amènent certaines entreprises à faire preuve d’imagination.
Une première voie, qui doit être fermement déconseillée, consiste à user de la clause de non-sollicitation dans le contrat de travail pour échapper au régime de la clause de non-concurrence, le tout en se garantissant contre l’éventuelle activité concurrentielle future du salarié. Cette démarche est neutralisée par la jurisprudence de la Cour de cassation qui requalifie habituellement lesdites stipulations en clause de non-concurrence tout en vérifiant que les conditions de validité de la clause soient bien réunies (Cass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-41501 : Bull. civ. V, n° 232 ; JCP G 2010, 24, note Corrignan-Carsin D.). Une telle démarche aboutit le plus souvent à constater la nullité de la clause litigieuse et donc à la libérer le salarié de son engagement. Le raisonnement de la Cour est principalement basé sur l’atteinte à la liberté du travail, laquelle n’est[...]
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