Sur le fonctionnement du CHSCT

Le droit à expertise du CHSCT disparaît à l’expiration du délai de consultation

Faits

Dans les faits ayant donné lieu à l'arrêt du 30 juin 2016 de la cour d'appel de Versailles, le CHSCT ayant été sollicité par le comité d’établissement, lui-même consulté par l’employeur sur un projet de réorganisation, il avait fait appel à un expert. Considérant que la procédure de consultation avec ce comité avait pris fin avec celle menée avec le comité d’établissement, l’employeur contestait la décision de recourir à une expertise.

Le CHSCT faisait valoir que son droit à expertise n'était pas encadré par les délais de consultation du comité d'entreprise, et qu’il disposait d’un intérêt propre à être consulté sur le projet de réforme pour exercer sa mission.

Encadrement des délais de consultation du CHSCT

Le CHSCT devait éclairer le comité d’établissement, pour être éclairé par le projet en cause. Or, la procédure de consultation du comité d’établissement avait pris fin par l’émission d’un « avis négatif ou réputé négatif » (selon les termes de l'arrêt), conformément aux règles encadrant les délais de consultation de ce comité (C. trav., art. L. 2323-3 ; C. trav., art. R. 2323-1-1). Perdant[...]