Budgets du comité d'entreprise et base de calcul : la résistance des juges du fond
La Cour de cassation présente le compte 641 du plan comptable général comme l’assiette de référence pour calculer les budgets du comité d’entreprise. Cette position est critiquée, notamment par plusieurs juridictions du fond qui invitent à résister. La cour d’appel de Versailles en fait partie ; elle livre un plaidoyer circonstancié en faveur de la DADS.
CA, 22 juill. 2016, n° 15/04436
Depuis l’arrêt IBM de 2011 (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71438), la Cour de cassation affirme une préférence pour le compte 641 comme base de calcul des budgets du comité d’entreprise (en dernier lieu : Cass. soc., 31 mai 2016, n° 14-25042). De nombreuses juridictions du fond maintiennent leur défiance à cette approche purement « comptable » (sur la résistance des juges du fond : TGI Nanterre, 2e ch., 2 déc. 2011 – TGI Bourg en Bresse, 21 oct. 2013, n° 12/00200 – TGI Libourne, 16 oct. 2014, n° 12/01416 – TGI Niort, 9 mars 2015, n° 13/01944 – TGI Nanterre, ord. réf., 15 avr. 2015,[...]
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