Licenciement pour faute lourde : illustration du contrôle judiciaire dans le cas d'un « logiciel espion »
La cour d’appel de Nancy donne une illustration du contrôle étroit opéré sur l’imputabilité des faits fautifs allégués en matière de faute lourde. La caractérisation de l’intention de nuire n’est recherchée qu’après cette preuve rapportée, la cour appréciant souverainement les moyens de preuve soumis, et reconnaissant une valeur relative au constat d’huissier. En tout état de cause, l’installation d’un « logiciel espion » par un salarié, dans le but de se prémunir contre un éventuel contrôle de sa vie privée par son employeur, ne caractérise ni une intention de nuire, ni ne justifie sérieusement un licenciement.
CA, 22 juill. 2016, n° 14/00624
Les affaires de licenciement pour faute lourde trouvent régulièrement un terrain d'élection favorable dans les sociétés d'informatique, les techniques numériques redonnant de la vigueur à des mots tels que sabotage, piratage, ou espionnage, qui pouvaient paraître quelque peu désuets. Dans l’affaire commentée, le décor était propice puisque le litige mettait en cause une société de création et d'hébergement de sites internet, et l'un de ses salariés « webmaster », licencié pour faute lourde, à la suite d'une mise à pied conservatoire, pour de prétendus faits de « piratages de serveurs informatiques », de « coupures volontaires des connexions internet », « d'espionnage » ou encore de « détournements de[...]
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